Le Mode Accusatoire

naissent d’un accord de volonté ou de la loi - droits réels : ◦ droits réels principaux : mode originaire exceptionnel. Il pourra s’appliquer que pour les choses sans maitre. ◦ droits réels accessoires : dès lors que je consens une hypothèque ou un gage - droits intellectuels : naissent avec la création de l’œuvre de l’esprit b) Les modes dérivés d’acquisition L’acquisition par un mode dérivé se produit lorsqu’une personne devient titulaire d’un droit à la suite d’une transmission

* Les textes supra législatifs : * lois constitutionnelles : En France, la Constitution est une loi et date du 4 octobre 1958. On trouve d’une part des dispositions qui établissent les pouvoirs publics, elle les constitue, elle détermine le mode de leurs désignations, leurs compétences, leur fonctionnement et leurs rapports. On trouve aussi des dispositions qui constituent ce qu’on appelle le « pacte social français », c’est à dire toutes les bases politiques sur laquelle est édifiée la société

en s’appuyant sur un dossier, poursuit un individu dont il prétend qu’il s’est rendu coupable d’une infraction. La personne poursuivie est devant son avocat. * Le principe du contradictoire : en matière civile, la procédure est à dominante accusatoire. Le principe du contradictoire contraint chaque partie à communiquer à l’autre tous les éléments figurant dans son dossier avant de les soumettre au juge. Article 15 du CPP. En matière pénale, la procédure étant à dominante inquisitoire, la mise

procès pénal par effraction, surtout en matière criminelle où elle est obligatoire. Il convient aussi de rappeler que l’instruction préparatoire est la marque caractéristique de la procédure inquisitoire qui s’oppose à la procédure accusatoire. La procédure accusatoire confère aux parties, à titre exclusif ou au moins principal, l’initiative de l’instance, de son déroulement et de son instruction . Cette démarche procédurale a le mérite d’être plus démocratique dans la mesure où elle pose une égalité

systèmes: Le système accusatoire: la collecte des preuves incombe aux partis. Le juge est neutre et qui se contente de ce qui lui est rapporté. Le système inquisitoire: la collecte des preuves incombe aux juges. Il va pouvoir leur donné des mesures pour obtenir ces preuves et pourra contredire les preuves rapportés par les partis. En France, on est pas parfaitement dans un système ou dans l'autre. En ce qui concerne la procédure civil, on a un système plutôt accusatoire (article 9 du code de procédure

entre un jour franc après sa réception à la préfecture, ou a la sous-préfecture. Cela veut dire que si vous ne connaissiez pas l'existence de cette loi, vous ne pouvez pas l'invoquez, dire qu'on en a pas pris connaissance. - Abrogation d'une loi : mode normal de l'expiration normale de la loi. Deux types d'abrogation : abrogation expresse et abrogation tacite. Abrogation expresse : c'est lorsque dans le corps même du texte abroge la loi précédente. Elle ne s'appliquera plus. Mais on peut également

mandat est incompatible avec la fonction de députés de sénateurs de députés européens, membre du conseil constitutionnel et ne peuvent pas non plus être candidat a la présidentiel. Mission : Contribue à l’information du parlement et du gouvernement, Mode de saisine : Saisi par pétition, il peut s’autosaisir et enfin il peut être saisi par le gouvernement. Il y a un cas de saisine obligatoire et c’est pour le projet de loi de programme ou des plans a caractère économique et sociale. 3) Le CSM (conseil

grandes proclamations des objectifs. Ce genre de proclamation d'objectif c'est une des données sur laquelle se base l'interprétation téléologique. Par exemple, il y a un moment, (une légère vingtaine d'années) un auteur a fait paraître un livre "Suicide mode d'emploi". Du coup, un jeune avait écrit à l'auteur de ce livre. Le jeune en question avait réussi à bien appliqué le bouquin (on avait retrouver le jeune mort avec l'exemplaire du bouquin à côté). Pouvait on poursuivre l'auteur pour non assistance

sous la contrainte sociale, en l’occurrence étatique, et par le recours à la force publique. La courtoisie, le savoir-vivre sont des règles sociales mais pas juridiquement sanctionnées, mais socialement réprimées. C’est la réprobation sociale. La mode est également une règle de conduite sociale, la sanction est le ridicule. La classification des sanctions juridiques On distingue les sanctions civiles et les sanctions pénales. Les sanctions pénales sont prononcées par des juridictions pénales

l’objet de poursuites pénales et si certaines conditions de moralités sont bien respectées. 3) Les magistrats Les magistrats sont les délégués du peuple, c’est pour cela qu’on dit qu’ils participent à la souveraineté populaire. Concernant leur mode recrutement, un tirage au sort va être pratiqué parmi les candidats. Il va y avoir un premier tirage au sort au niveau du Dème puis un autre au niveau de la Tribu. Ils vont recevoir le mysthos pendant qu’ils seront en fonction. Les pouvoirs des magistrats