Le Mode Accusatoire

consiste dans la possibilité pour un créancier d’exiger de l’un de ses débiteurs le paiement de la totalité de la créance.
 Le mot de prescription dans le langage courant renvoie a une prescription de médicament ou à un ordre tandis qu’en droit c’est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit. De même dans le langage courant, les meubles composent le mobilier et dans le langage juridique, au terme de l’A528 du CC, sont meubles les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit ou des

existe des degrés dans cette autorité. Il y a une chose irrévocable des choses jugées. Section 2 : différents modes de règlement des conflits Tous les litiges ne font pas l’objet d’un procès. Il y a une distinction entre le mode juridictionnel et non juridictionnel. §1) mode juridictionnel de règlement des conflits. A) recours aux juridictions étatiques On a mis en place une organisation des tribunaux fondé sur le système de spécialisation. Tout justiciable est assuré qu’il peut s’adresser à

I-Contour et caractère du droit de l’environnement : 1- Définitions : Environnement = il est difficile de définir cette notion car elle est tout d’abord extrêmement connoté. Pour certains le droit de l’environnement est une idée à la mode, pour d’autres un luxe pour pays riches, pour d’autres encore un thème de contestation issu des années hippies. Pour d’autres cela signifie cri d’alarme des biologistes, avertissements des économistes prévisionnistes. C’est encore une invitation aux

français a procédé à un aménagement de la charge de la preuve dans différents domaines : la loi du 16 novembre 2001 introduit ainsi un mode particulier de preuve dans les articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail relatifs au régime des discriminations en matière de travail et d'emploi ; la loi du 17 janvier 2002 modifiant la loi du 6 juillet 1989 introduit un mode de preuve spécifique s'agissant des litiges concernant les refus d'attribution de la location d'un logement ; la loi du 30 décembre

intéressé, de la justification d'un intérêt pour agir. La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les

de fait requises pour en bénéficier. a le droit corrélatif d'accéder aux moyens de preuve. Selon le droit d'être entendu. => en matière de preuve, le juge abandonne sa position de neutralité. Procédure civile a perdu une partie de son caractère accusatoire inquisitoire. Aujourd'hui le juge civil peut: a) exiger la communication forcée des pièces par une partie en faveur de son adversaire, par un tiers, par une autorité publique a) ordonner d'office des mesures d'information 9.5.2.2.2. La preuve

les difficultés financières des entreprises. Le Prudhomme : composé de représentants d’employeur et salarié en nbre égal. Ils sont compétents en litige individuel né du contrat de travail. Le tribunal paritaire des baux ruraux : fonctionne sur le mode d’échevinage (magistrat professionnels et non professionnels). Compétent pour les litiges opposant propriétaire et locataire. Les juridictions d’appel ou de second degré : Le principe du double degré de juridiction : elles sont chargées de rejuger

prouver qu’il n’a pas été payer.   En matière civile, le juge est neutre, il se borne a apprécier les preuves qu’il lui sont apportés par les parties, il ne peut les compléter ni rechercher lui-même des preuves. Dans se cas la procédure est dite accusatoire. Si les parties n’arrivent pas à apporter de preuves il n’y a pas de droit.   En matière répressive (pénal) le juge a un rôle actif, c’est lui qui recherche les preuves, on dit que la procédure est inquisitoire.   III. les moyens de preuves

s’empare du bréviaire et décide de l’imposer à la Gaule entière. Bréviaire est composé de constitutions impériales du Code Théodosien et du jus vetus. Justiciables ne peuvent compter que sur du droit réduit à sa plus simple expression. Procédure accusatoire dont on ne se sort que par le serment purgatoire ou l’ordalie. Pas de représentation judiciaire, aucun ministère d’avocats, aucun degré d’appel. Aucun espoir de justice. La meilleure manière de se servir de la justice à l’époque mérovingienne est

Etats-Unis : Nomination des juges Déontologie judiciaire fédérale Rémunération des juges Juges doyens et juges en retraite Formation des juges Auxiliaires de justice Caractéristiques distinctives du système judiciaire américain : Système accusatoire Système de common law Frais de justice Exécution des décisions judiciaires Règles de procédure contentieuse Transcription des procédures judiciaires Publication des décisions judiciaires 5 Bref exposé de la procédure judiciaire fédérale