Le Mode Accusatoire

sur le territoire de la république peut demander à bénéficier de la protection de la C°EDH. On ne peut pas faire du droit sans regarder ce que dit la CE DH. Elle peut avoir son mot à dire sur n’importe quel sujet. Elle a vu très récemment son mode de fonctionnement modifier (1er juin 2010) : est entré en vigueur le protocole 14 à la C°EDH. Cela signifie que l’on rajoute des précisions à la convention. On garde le texte original et on fait des modifications sous la forme de protocole. Ce protocole

patrimoine professionnel. Le droit de la preuve distingue deux systèmes : -système accusatoire : la collecte des preuves incombe aux parties. Le juge est neutre il se contente de ce qui lui est donnée. -système inquisitoire : la collecte des preuves incombe au juge, et pourra contredire les preuves incombé par les parties. En France pour la procédure civile, le système est accusatoire (article 9 du Code de procédure civile). En procédure administratif et pénal, le système est inquisitoire

plutôt de la preuve et de son administration. En procédure administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1) Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière un rôle prépondérant à l'initiative des parties ; la conjonction du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative et l'absence presque totale

à donner une première idée de ce qu’est le raisonnement juridique. Le juriste à toujours la même démarche : il donne une qualification juridique aux faits pour leurs appliquer la règle de droit. On appelle ce raisonnement le syllogisme. C’est un mode de raisonnement général. La première étape du syllogisme s’appelle la majeure Ex : Tout les hommes sont mortels. La deuxième étape du raisonnement qui s’appelle la mineure  Ex : Platon est un homme la conclusion du syllogisme désigne l’application

interprétation. Le principe est que la connaissance du droit incombe au juge. S’agissant des éléments de faits, la situation est plus complexe, il faut distinguer selon la nature de la procédure suivie. La procédure peut d’abord être de type accusatoire. Cela signifie que le juge se comporte de manière passive s’agissant des faits. Ici, ce sont les parties aux procès qui lui soumettent les éléments de faits et qui recherchent les preuves pour établir la véracité de ces faits et essayer d’entraîner

d’une protection juridique spécifique. * Le ius migrandi : c’est le droit d’émigrer auprès d’une cité alliée et d’y acquérir la citoyenneté. Mais cette concession de citoyenneté ne figure pas dans tous les traités. Il y a aussi prévision d’un mode spécifique de règlement des litiges : le tribunal des récupérateurs. Les récupérateurs sont des arbitres et beaucoup de traités vont prévoir que les litiges soient réglés devant cette juridiction spéciale. C’est l’instauration d’un tribunal spécifique

cahiers de doléances des critiques sévères du fonctionnement de la justice. Donc, ces cahiers de doléances ont demandé pour qu’il y ait une profonde réforme de la justice pour une meilleure organisation de la justice, une meilleure procédure, modifier le mode de recrutements des juges, et mettre en place des principes clairs des fonctionnements de la justice. Ceci provient de la philosophie de la Lumière, de l’Habeas Corpus venu de Grande-Bretagne. 1789 arrive à point nommé, la situation était prête pour

chambre criminelle est très proche des faits et peu parfois devenir un troisième degré de juridiction. Les enjeux sont beaucoup plus considérables. 2. La juridiction d'instruction Ça rejoint la criminalistique : avec deux systèmes un système accusatoire où c'est les partis qui ramènent la preuve (le procureur et les avocats). C'est un système qui a été appliqué en France pendant très longtemps. La difficulté est que les partis peuvent cacher certaines choses ce qui peut remettre en compte les preuves

de les repousser, ils vont tenter de négocier avec eux. Des traités vont être signés = Foedis. Dans ces traités vont être préciser les conditions de leur installation, on va aussi leur permettre de conserver leurs coutumes, de pouvoir conserver leur mode d'organisation s'ils le souhaitent, de conserver leur chef, et en échange le plus souvent, dans ces traités il est convenu que les hommes barbares les plus forts devront intégrer l'armée romaine lorsque cette armée aura besoin d'eux. Ces peuples ont

commission de l’infraction. L’avantage est son efficacité, les intervenants au procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au procès. On considère que l’infraction lèse les intérêts de la victime et non de l’Etat. Cette procédure