Le Mode Accusatoire

critère de généralité et de l’abstraction de la règle de droit n’est pas à lui seul un critère tout à fait déterminant au degré général. Le critère tiré des finalités particulières de la règle de droit peut être également pris en considération. Le mode de création ou de reconnaissance par l’Etat de la règle de droit est lui un critère nettement musocratoire notamment quand il s’ajoute à un pouvoir de coercition lorsqu’il vient des juridictions de l’Etat. Le critère qui tient à la sanction

elle, le mode de signification de principe est donc que la signification soit “ faite à personne ” (1°). Mais, il ne faut pas oublier que l’assignation est aussi et surtout le moyen pour le demandeur d’exercer ses droits en justice. Or, cet exercice ne doit pas être paralysé par l’absence du défendeur, c’est-à-dire lorsque la signification de l’assignation ne peut pas être faite à sa personne. Dans ce cas, il est possible de recourir à d’autres modes de signification (2°). 1°) Le mode de signification

arrive que parfois une affaire jugée par le mallus remonte vers le tribunal du palais. Si l'affaire remonte vers le palais, c'est le juge qui refusant de statuer va devoir se justifier devant le roi. b) Mise en œuvre La procédure est basique = accusatoire dans la mesure ou ni le tribunal du palais ni celui du mallus ne se saisissent d'une affaire. Le juge ne se saisit pas lui même il a besoin d'être saisit par la victime ou par sa famille. La procédure inquisitoire est la seule qui correspond à

généralement dépendant d’un établissement ecclésiastique et sur lequel la juridiction du comte a été soustraite. B- Le procès Il y a deux types de procédure : > La procédure privée est la plus rependue. Elle fonctionne selon un système accusatoire (où le procès est ouvert à la demande d’une partie) et se caractérise par un très grand formalisme (font des gestes et prononcent des paroles qui si ne sont pas faites, le procès s’arrête). La plaignant va au domicile du demandé et le somme de comparaitre

trouve dans la formation des tribunaux pénaux internationaux et on a vue naitre un tribunal international pénal. Elle a étudié ces nouvelles normes et estime qu'on voit apparaître un droit pénal commun qui ferait un synthèse entre la procédure accusatoire ( les parties jouent le rôle principal ) et la procédure inquisitoire ( le juge mène le procès ). II – Le droit chinois les systèmes orientaux présentent 2 critères spécifiques la légitimité du pouvoir différente de nos traditions : ce n'est

pourrait appeler les justices privées rendues par les grands propriétaires sur leur territoire. Il s'ajoute une justice ecclésiastique rendu par le diocèse. Il existe une justice royale; seigneuriale et ecclésiastique. D'où une justice publique morcelée. Mode de preuve , totalement irrationnelle et fait intervenir la divinité (c'est dieu qui l'a voulu). §2: l'affermissement de la justice royale: L'unification du système royal est la monarchie veut affirmer sa prééminence sur les justices privées

rapport avec les particuliers: - droit constitutionnel: substance réside dans la Constitution et les textes qui s'y rattachent ( bloc de constitutionnalité ) - droit administratif pouvoir unilatéral de décision) - droit public financier: détermine mode d'utilisation des ressources de l'État o Droit privé: s'identifie au droit civil, régit ensemble des relations entre personnes privées, est la référence commune à toutes les branches du Droit ( droit commun ) - droit des personnes: règles qui assurent

juges la charge de la preuve. On peut en effet donner un rle plus ou moins important au juge en matire de preuve. Cest la distinction de ce que lon nomme le systme accusatoire ou inquisitoire Inquisitoire Le juge recherche les preuves et conduit ainsi le procs. Cest le systme que lon maintien en matire de procdure pnale. Accusatoire Les parties ont pour rles de rechercher et tablir les preuves. Dans cette hypothse, le juge reste neutre et ne fait quarbitrer. Il contrle tout de mme la rgularit des

ans renouvelable, comme l’étaient ceux de la Cour permanente de Justice internationale.  Il existe, toutefois, une différence notable entre la Cour permanente de Justice interna-tionale et la Cour internationale de Justice en ce qui concerne le mode de renouvellement :  la Cour permanente était soumise à un renouvellement intégral tous les 9 ans,  les membres de la Cour internationale de Justice sont sujets à un renouvellement triennal partiel : 5 sièges sont renouvelés tous les trois ans

marchés publics Un marché public est un contrat par lequel une administration achète un bien, des travaux ou des services, en contrepartie d’un prix. Ces contrats présentent un risque financier important compte tenu des montants en jeu et compte tenu du mode de rémunération. Dès lors, le droit encadre plus rigoureusement les marchés publics que la délégation de service public, la procédure est beaucoup plus contraignante. Il existe donc un code des marchés publics, donc un texte spécifiquement consacré