Le Mode Accusatoire

tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral. - 1 seule hiérarchie judiciaire

clercs et les laïques. Exclusion des femmes du clergé Prééminence des évêques sur les autres membres du clergé Témoignent en partie de la romanisation de l’église. Principe d’une hiérarchie administrative. Dès la fin du Haut Empire, un mode de vie chrétien apparait. La hiérarchie cléricale. On distingue 2 catégories au sein du clergé : le clergé inférieur et le clergé supérieur. Le clergé inférieur. Forme le conseil personnel de l’évêque : le presbyterium. Clercs

qui tiennent à la volonté, à l'intention, qui sont écartés. C'est intéressant car ça permet de sanctionner tout le monde de la même manière et ça ne nécessite pour celui qui propose le tarif aucun effort intellectuel. On voit donc qu'on a le même mode de réparation de la faute. On répare le pêché comme le délit. On est dans un système de responsabilité objective qui est affranchi de toute considération morale. Le fait de pêcher est immoral. Si on a une responsabilité objective, on a commis un fait

une première fois de lui donner des pouvoirs et en même temps cette réforme n’a pas réellement abouti car le juge reste passif, il « suit » la procédure. On veut instiller un peu de procédure inquisitoire dans ce principe global de la procédure accusatoire. Il n’y a pas eu de gros changements. b. L´INNOVATION DE LA 5E REPUBLIQUE En 1958 le législateur observe que PC est impossible à réformer, et donc elle change de nature et de législative, elle devient règlementaire. Ce choix n’est pas anodin

administratif: Le droit administratif est le droit que régit l’Administration ainsi que les rapports entre l’Administration et les administrés. L’Administration est formée de l’ensemble des organes qui représentent l’État, elle est soumise a un mode de fonctionnement particulier qui permet de voir les distinctions entre les règles de droit public et les règles de droit privé. Ex: hypothèse de l’embauche: dans le secteur privé, elle se fait librement. Dans le secteur public en revanche, l’embauche

trouve parfois les termes germaniques dans leur formes latinisées, c’est ainsi le cas de «  achranitio » qui signifie garantie ou stabilisation! La fides data ou fides facta prend place dans le contexte d’une société très christianisée et dont le mode de vie est essentiellement communautaire! Le droit communautaire subit naturellement cette double influence! Ainsi, la fides data ou facta exerce une pression psychologique importante sur les individus puisqu’elle se réfère au religieux! C’est donc

règles concernant la procédure civile, la manière dont les individus doivent agir en justice pour régler les rapports entre particuliers. Ensuite des dispositions relatives aux droits de la famille, aux droits des bien et également à un droit relatif au mode d’acquisition de biens. Enfin des dispositions qui s’intéressent au droit public et droit sacré, mais aussi les éléments de droit pénal. Ces dispositions montrent des règles très sévères, on y trouve encore de nombreux éléments en rapport avec la loi

Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres permanents (3 nommés par le PdR, 3 par le Pdt de l’AN, 3 par le Pdt du Sénat), tous les anciens chefs d’État en font partie à vie… • Le mode de saisine, à l’origine, était le PdR, le PM et les pdts des deux Chambres. En 1971, le mode de saisine a été élargi et ouvert à 60 députés et 60 sénateurs. L’opposition politique reçoit ainsi le pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel. • Les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent

preuve des faits, le rôle du juge et des partis varie selon les procédures, tantôt le juge est à l’initiative de la recherche des preuves : procédure inquisitoire, tantôt il revient aux partis d’établir la preuve de leur allégations : procédure accusatoire. En droit pénal, où la procédure est inquisitoire, c’est le juge qui a un rôle actif dans la recherche des preuves. En particulier, au stade de l’instruction, le juge va réunir les éléments de preuve, au cas échéant avec le concours de la police

relations économiques. Ils interviennent plus encore que dans la période mérovingienne, dans la vie ecclésiastique par rapport aux disciplines. Ils sont adressés aux populations laïques qui doivent respecter les règles religieuses. a) Le mode d’élaboration Ils sont élaborés au sein des assemblées des Grands, avec leur consentement plus ou moins formel, lorsque le pouvoir des carolingien faiblit, leur consentement devient obligatoire, ceci vers le milieu du 9ème siècle. Le roi est