Le Mode Accusatoire

procédure définitive lorsque la Cour € a condamné la France pour le non respect d'un article de la convention. Section 2 / L'approche historique. Trois modèles procéduraux présentés : Le modèle accusatoire. (I) Le modèle inquisitoire. (II) Le modèle mixte. (III) I – Le modèle accusatoire. Ce modèle est souvent présenté comme un duel entre les parties qui s'opposent : la partie accusatrice, celle qui se considère comme la partie lésée, et la partie suspectée d'être l'auteur de l'infraction

doivent avoir lien de connexité avec la demande initiale. principe dispositif le procès est la chose des parties. = introduisent, conduisent, effectuent actes de procédures, exercent voies de recours ; principe accusatoire ou d'initiative traditionnellement accusatoire ( juge reste neutre), la procédure civile contemporaine connaît une pointe d'inquisitoire avec le juge de la mise en état qui conduit l'instruction (veille au bon déroulement de l'instance et de sa rapidité). Il doit se prononcer

certains pays un moyen comme un autre de procéder . En effet, lorsqu'on repart au moyen âge , la torture se trouve présente et justifiée comme un moyen légitime d'obtenir des aveux ou de contrôler les vices et les travers de la société . La procédure accusatoire qui été utilisée durant le haut Moyen-Âge dans les cours féodales ,était une épreuve qui consitait à soumettre l'accusé à une épreuve physique qui reléve de la torture pour prouver sa bonne foi .(ordalie , jugement de dieu) la torture était alors

Le juge va se prononcer en fonction des preuves présentées par les parties, le juge à normalement un rôle passif dans la recherche des preuves , il peut néanmoins ordonner des enquêtes ou expertises. En matière civile la procédure est dite accusatoire , c'est à dire que les parties doivent apporter leurs preuves. Toute preuves apportées par une de sparties doivent être connues de l'autre. Le débat doit être contradictoire. ( connapitre éléments de l'autre) Procès délimité par les demandes

parties. _La force exécutoire, toute décision de justice a une force exécutoire, c’est l’ordre donné au partie d’obéir à la décision formulée par la juridiction et cet ordre est toujours assortie d’une menace implicite de contrainte. Paragraphe 2. Mode non juridictionnel de règlements des conflits. L’acte juridictionnel émane nécessairement d’une juridiction qui tranche en droit un litige. Le litige est une opposition d’intérêt juridique et le conflit est une opposition de prétentions qui ne sont

matière pénale, les accusations les plus graves, celles qui entraînent de lourdes sanctions : la mort, la mutilation, l’exposition publique donc le seigneur est saisi des affaires les plus graves, celles qui sont susceptibles de donner lieu, comme mode de preuve aux duels judiciaires. Le seigneur haut justicié se reconnaît facilement à certains signes emblématiques. Il est le seul à disposer des instruments de mise à mort et de torture. Il est le seul à disposer du carcan, du pilori (roue où il reste

étroit du pouvoir politique. L'arrêt de la CEDH ravive ces inquiétudes. D'autant qu'il y a un discours " séparatiste " venant d'une partie des juges du siège, favorables à une séparation du corps judiciaire, et d'avocats favorables à une procédure accusatoire - où le procureur mène seul l'enquête - . Ce débat est intensifié par la volonté de supprimer le juge d'instruction.La mutation forcée du procureur général de Riom est-elle une nouvelle illustration de cette reprise en main du parquet ?Les procureurs

B- Complexité du système pénal éclaircie par les principes et l’organisation de fonctionnement du système pénal Peu importe le mode d’exercice de l’action publique retenu, deux fondements interagissent en permanence tout au long du processus pénal, tout d’abord le respect des principes directeurs de protection des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace. Les principes directeurs

a nous de le faire pas au juge. la charge de la preuve : qui prouve ? 2 types de procédures : inquisitoires accusatoires Les procédures inquisitoire: (enquête) dans la procédure pénal que vs soyez l’auteur ou la victime de l’infraction ce n’est pas anus de faire l preuve de ce qui s’est passé, c’est le tribunal qui va chercher les preuves. Les procédures accusatoires : c’est celui qui prétend qlqc devant le juge qui va devoir apporté la preuve devant le juge. (ex : divorce) Art 1315

référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser