Le Mode Accusatoire

commentaire, il faut étudier deux questions suivantes : L’enregistrement de conversations de personnes à leur insu peut-il constituer un mode de preuve recevable? (I.) Les dispositions du Code de procédure civile sont-elles applicables aux pratiques anticoncurrentielles? (II.) I. L’enregistrement de conversations de personnes à leur insu peut-il constituer un mode de preuve recevable ? A. Principe de loyauté dans l’administration de la preuve Dans son arrêt l'Assemblée plénière marque son attachement

contraire par tout moyen Section 3 : l'intervention du juge en matière pénale objectif : rechercher la vérité. Procédure pénale est une procédure inquisitoire : procédure à l'initiative du juge en matière civile procédure dite accusatoire : ce sont les parties au procès qui ont la maîtrise des preuves objectif des parties : assurer l'efficacité des droits dont elles vont se prévaloir. Les règles de preuve ont alors pour but d'assurer la sécurité juridique. Vérité relative, la

matière civile, le juge est neutre : les parties doivent fournir les preuves de leurs prétentions et le juge n’a pour rôle que d’apprécier leur pertinence. Il ne peut en rechercher lui même de nouvelles, ni les compléter : c’est une procédure accusatoire. En matière pénale ou en contentieux administratif le juge doit par contre rechercher les preuves : la procédure est dite inquisitoire. * Les moyens de preuve Toutes les prétentions ne se prouvent pas de la même façon. Il faut distinguer les

toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle qui vise à réunir des preuves. Ces preuves vont établir les modalités d’exécution de l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur de cette infraction commise. • La remise d’un rapport, ensemble de procès verbaux à l’autorité judiciaire représenté par le procureur de la

d’application de l’article 35. Les contrôles de la constitutionnalité des lois Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois dans un cadre facultatif (loi ordinaire). Il vérifie la constitution des lois dans le contenu. C’est le mode de saisi qui est intéressent : Seul : Le Président, le 1er Ministre et le Président de chaque assemblée. Jusqu’à cette époque le faible non de recours avaient mis plus ou moins le Conseil Constitutionnel en veuille. 29 Octobre 74 : 60 députés ou 60

(mode de preuve ) Article 9 du code c : il incombe a chaque parti de prouver conformément a la loi les faits nécessaires a leurs prétention c’est en realité les principes directeur des élément approuver tout simplement vont etre objet de la preuve les faits pertinent, les faits contester et contestable. 1er élement ce sont les faits pertinant qui doivent être prouver (utile de prouver) pour obtenir gain de cause et en concretement pour quil y est une influance sur la decision judicaire a venir

l’on considère que tout à chacun peut être accusateur ou au contraire que seul certaines autorités ou personnes sont habilités à déclencher les poursuites ! On insiste soit sur intérêt individuel soit collectif ! A- La procédure de type accusatoire : Elle est historiquement le premier système qui est apparu, il est aussi le plus évident et spontané. Il ressemble à un procès civil, l’aspect pénal est peut marquer car la logique est celle de deux parties qui s’affronte sous le regard du juge

aussi ses héritiers et créanciers) → La personne doit avoir la capacité juridique pour agir. Ceux qui n’ont pas le droit sont des incapables de droit (mineurs non émancipés et majeurs protégés) 2) LA PROCÉDURE La procédure civile est de type accusatoire c’est-à-dire que les parties doivent prouver leurs prétentions. Elle repose sur le principe du contradictoire signifie que toute personne peut être jugée sans avoir été entendue, les parties doivent mutuellement se communiquer les arguments et

Aristote consiste à reprendre l’opinion générale de la cité et tenter de l`exprimer dans des termes plus théoriques .Selon cette définition d’Aristote, la justice est une état habituel du caractère qui nous met en mesure d’accomplir des choses justes, un mode d’être (hexis) qu’il oppose aux sciences et aux capacités .Cette disposition est relative à certaines actions qui sont les actions justes. Il fait une assimilation entre moralité et égalité. La loi et conforme à la morale. Mais il faut relativiser

concevables On rappelle ici que deux grands modèles s’opposent, l’un est favorable à la répression, c’est la procédure inquisitoire, l’autre est favorable à l’accusé et a été le 1er à être appliqué, c’est la procédure accusatoire. Paragraphe 1er : La procédure accusatoire C’est la procédure la plus ancienne appliqué déjà dans la Grèce Antique et qui a été en vigueur en France pendant le haut moyen-âge. C’est la procédure encore appliquée aujourd’hui dans les pays anglo-saxons. Il n’existe