Le Mode Accusatoire

règle qui protège les intérêts collectifs généraux, il convient d’engager une procédure pénale. Voie civile: Comme il s’agit d’une affaire privée, l’initiative de la saisie du juge appartient au partie concernée. Il s’agit d’une procédure de type accusatoire, puisse qu’elle oppose 2 parties. Cette procédure, repose sur le principe dispositif. Ce principe dispositif, signifie que se sont les parties qui délimitent la sphère du litige, c’est aux parties de rapporter des preuves. Les parties sont les maitres

Arbitrage envisagé en matière commerciale. 1790 : Arbitrage obligatoire pour les conflits familiaux - interdits aujourd’hui - Code de procédure civil : articles 1442 à 1503 Décret du 13 janvier 2011 : Droit à l’arbitrage. 1. Les conditions de l’arbitrage Mode conventionnel de règlement des litiges. Les partis choisissent un ou plusieurs arbitres - toujours nombre impair - pour régler le litige. Les arbitres sont des personnes privées, coût procédural très élevé. L’arbitre dit le droit - = jugement étatique

prouver son innocence, d’apporter les preuves. La commission a donc pensé que le système le plus efficace était le système accusatoire. Il y a donc deux possibles systèmes, c’est alors qu’a été organisé un compromis.§1-Les deux systèmes de procédure. A-Le système accusatoire. C’est un système de procédure utilisé à Rome, en Grèce et en France au Moyen-Age. La procédure accusatoire est une procédure orale, tout va se passer à l’oral. Ensuite, c’est une procédure publique ce qui montre ici la volonté

droit suppose un système de protection qu’il édicte et donc des techniques particulières. Si les normes sont instables, c’est parce que qu’aucun système de protection n’est assez efficace pour éradiquer entièrement toute idée de violer des règles, le mode de règlement intégral et définitif n’existe pas. Le problème n’est jamais éradiqué et s’il est éradiqué, l’élimination n’est jamais définitive. La fraude trouve toujours ses droits, inhérente à toute organisation humaine, il faut donc changer éternellement

L’interjection « ah » et la locution exclamative montre l’exaltation du personnage dont le discours s’anime : Phèdre réagit au rejet d’Hyppolite horrifié de l’amour qu’elle vient de lui avouer. Le terme « cruel » transforme la tirade en discours accusatoire. Ce terme est fort : il est lié, étymologiquement, à celui qui « aime le sang ». Il fait donc d’Hyppolite un monstre sanguinaire. De nouveau, avec la deuxième phrase, le discours est accusateur. Phèdre débute cette phrase par le pronom personnel

perdre le procès. §1. Les principes de procédure : A) Procédure inquisitoriale B) Procédure accusatoire A) Inquisitoire Le rôle respectif des partis et du juge quant à la charge de la preuve : en matière pénale notamment, la procédure est dite inquisitoire car c’est le juge qui doit rechercher les preuves (juge d’instruction : juge qui a spécifiquement pour rôle de rechercher preuve B) Accusatoire : le principe est que ce sont les partis qui doivent rapporter les preuves. Il incombe à chaque

| | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à la Grèce antique. - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer

juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et textes suivants consultables sur le site Internet du ministère de l’Emploi et de la solidarité: www.sante.gouv.fr (rubrique CMU). Bibliographie indicative – BOULARD J.-Cl., CMU : mode d’emploi, dans « Les documents d’information de l’Assemblée nationale », rapport d’information n° 1787, 1999. – CREDES, « Santé, soins et protection sociale en 1998 », Questions d’économie de la santé, n° 24, décembre 1999. – DUPEYROUX J.-J., Droit

Procédure inquisitoriale C’est peut être l’élément qui oppose le plus les deux types de procédure. Il est en effet classique d’affirmer que la procédure administrative, comme la procédure pénale sont inquisitoires alors que celle civile est accusatoire. La procédure inquisitoire signifie que le juge s’investit dans le procès, au niveau de la recherche des preuves, il joue un rôle actif dans la direction du procès et dans la recherche de la preuve. A l’inverse dans le procès civil, la marche du

société communiste ou l’état et le droit n’existe pas ? Car : Si dans la société communisme il n’existe plus ni droit ni état c’est parce que le droit et l’état sont des superstructures déterminées dans les stades antérieurs de l’histoire par un certain mode de production qui était inégalitaire et qui même assurait l’exploitation de l’homme par l’homme. A savoir : dans la société antique l’exploitation des esclaves par les maitres, au Moyen âge, l’exploitation des cerfs par les seigneurs ou dans le stade