Le Mécanisme De La Tva Intracommunautaire

permet de distinguer les deux catégories d’impôts. Ainsi, les impôts directs relèvent du juge administratif alors que les impôts indirects sont du ressort du juge judiciaire. Mais là encore, le nouveau critère s’est révélé insuffisant puisque la TVA qui est un impôt indirect relève du juge administratif et non pas du juge judiciaire. On est donc passé des critères administratifs aux critères économiques. § 2 - LES CRITÈRES ÉCONOMIQUES Sur ce plan le nouveau critère réside dans l’incidence de

Européenne Section 1. Du Traité de Rome à l’Acte unique § 1. Le Marché Commun et ses limites A. Des résultats certains 1. Démantèlement des barrières tarifaires avec 18 mois d’avance (1968). 2. Augmentation des échanges intracommunautaires considérables depuis 1960 mais augmentation des échanges extracommunautaires. 3. L’Europe a obtenu ses ressources propres dès 1975. 4. L’Europe a mis en place la PAC, certes transitoire, mais très efficace. 5. L’Europe s’est

contentieux fiscal répressif. → Liens avec le droit de la comptabilité privée : La base d'imposition est très étroitement dépendante des résultats comptables de l'entreprise. → Liens avec le droit communautaire : aujourd'hui le régime juridique de la TVA est un régime d'origine communautaire. Le droit fiscal est une discipline transversale et certains auteurs parlent même « d'autonomie du droit fiscal ». Le droit fiscal est cependant une discipline qui se caractérise par son réalisme → affirmation

......................69 3.2.8. Fraudeurs du fisc...................................................................................................................70 3.2.9. Analyse des risques concernant les nouveaux numéros d'identification à la TVA...............72 3.2.10. Contrôles préalables à l'immatriculation ..........................................................................73 3.3. Exemples concernant le chapitre 2.6 - analyse des risques ..........................................

France → 2010 l'ens des prélèvements obligatoires rapportés 822 milliards d'euro aux adm publiques (42,5% PIB). Les impôts ont rapporté 502 milliards d'euro, les cotisations sociales 320 milliards d'euro. Pour 2010 l’impôt le plus productif est la TVA 127 milliards d'euro, La CSA (contribution sociale généralisée) 83 milliards, L’impôt sur les revenus 52 milliards d'€ L’impôt sur les sociétés 32 milliards € La taxe foncière (impôt local) 26 milliard d'€ La TIPP 23 milliards d'€ La contribution

fiscale relève de la compétence législative, alors que la redevance relève de la compétence réglementaire. Malheureusement, le législateur manque parfois un peu de rigueur lorsqu'il les utilise, car il peut faire des erreurs entre "taxe" et "impôt'. La TVA n'est pas une taxe mais un impôt, tout comme la taxe professionnelle. Parfois, le législateur va qualifier une redevance de taxe : la redevance télévision est en fait une taxe fiscale. Enfin, la notion de taxe parafiscale est à étudier. Ces taxes parafiscales

favorable à la baisse du chômage et à un rétablissement des finances publiques. En effet, une forte croissance permet la création d’emplois, ce qui diminuent les dépenses sociales (moins de chômeurs à indemniser), et fournit des recettes fiscales (TVA, impôts sur les revenus) et sociales (hausse des rentrées des cotisations sociales). Les déficits budgétaires et sociaux sont donc appelés à disparaître (Doc 2).   B – UNE INTEGRATION PAR LES INSTITUTIONS Phrase introductive = La mise en

Pour atteindre cet objectif plusieurs institutions furent mises en place. Leurs principales activités sont centrées sur :  l’élaboration de programmes visant à éliminer les entraves aux échanges à l’intérieur d’une sous région et à établir des mécanismes et instrument de promotion ;  la promotion de la coopération entre les pays dans le cadre d’un avantage relatif, d’une complémentarité et d’une spécialisation dans le développement d’entreprises industrielles et agricole au niveau sous régional

extraits de la BCE Contrôlera les compétences en gestion Contrôlera les qualifications professionnelles 3° Le commerçant doit se faire immatriculer à la TVA lorsque son activité est soumise à la TVA. Le commerçant peut mandater le guichet d’entreprises afin qu’il accomplisse les formalités nécessaires en activant le numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA. 4° Le commerçant indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales et à une mutuelle. Les démarches à suivre pour constituer une société

harmonisation des réglementations administratives, sanitaires et vétérinaires ; règles communes de gestion ; prix communs ; règles de concurrence identiques, … * Préférence communautaire : * C’est donner la priorité à la production agricole intracommunautaire. Les prix communautaires étant en général supérieurs aux prix mondiaux, la PAC a protégé son marché intérieur contre les importations à bas prix et les fluctuations du marché mondial par un système de « prélèvements » financiers aux frontières