Le Non Cumul Des Peines

Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ? Le principe de légalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions . Cette qualification des faits , très concrètement , elle renvoi à deux opérations distinctes sur le plan juridique et pénal

sera divisée en trois sections : la notion de sanction pénale, la place du droit pénal au sein des différentes disciplines juridiques et la réforme du code pénal de 1810. Section I : La notion de sanction pénale ! Le droit pénal est le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination est le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. Lorsque l’on aborde la sanction pénale

devoir de qualification. Il peut y avoir des changements de qualification car on dit qu’aucune de ces personnes n’est liée par la qualification qui leur est proposée. Les juridictions sont saisies in rem c'est-à-dire en fonction du fait matériel et non pas en fonction de la qualification antérieurement retenue. Comment cela se passe s’il y a changement de qualification? Si le fait demeure de la compétence de la juridiction saisie, la juridiction saisie va statuer. Si le fait est de la compétence

code du travail et le code de la sécurité sociale. c) Le droit rural. Régie les rapports entre les métayers, les fermiers et les bailleurs. Repose sur le code rural et le code forestier. d) Le droit pénal. Détermine les infractions et fixe les peines encourues en cas d’infraction. Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement, désignation). Se

changer avec l’instauration du principe de légalité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Connu sous le nom de principe de légalité des délits et des peines. Ce principe concerne le droit pénal et la procédure pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution

redoutables et donc les plus efficaces. Le droit pénal est un ensemble de normes juridiques, cette constatation nous renvoi a un principe fondamental, qui est le principe de la légalité des délits et des peines, le droit pénal est issu de la loi. Le principe de la légalité des délits et des peines, a été dégagé par l’auteur César Beccaria. A la révolution française, se principe a été reprise dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen, article : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une

Droit de l'exécution des peines et droits de l'homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar) janvier 2008 (actualité : octobre 2014)   Table des matières Section 1 - Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation

mai 1978 : M. B est propriétaire d'un commerce d'ameublement, il l'a ouvert un dimanche or arrêt préfectoral interdit l'ouverture le dimanche de ce type de commerce, mais l'arrêté était illégal car il n'a pas été publié. _ violation de la loi : le non respect du texte supérieur. Arrêt Demoiselle Flavien 1er février 1956 : un arrêté du préfet du Rhône qui interdit aux péripatéticiennes de stationner de manière prolongée ou de se livrer à des allers et venues répétées devant les casernes. D. F va être

universitaire 2004 – 2005 Introduction Notion de droit pénal spécial A. Division de la matière pénale Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe

a plus de contravention. Les moyens de défense qui permettent de contester la légalité d’un acte: 1) moyens de légalité externes ➢ incompétence (acte pris par une personne qui n’avait pas ce pouvoir) ➢ vice de forme (non respect d’une formalité substantielle, ex: le fait de ne pas publier l’acte administratif). 2) Moyens de légalité internes ➢ violation de la loi (au sens très large, texte de valeur normative) ➢ détournement du pouvoir du pouvoir