Le Parlement Dans La Procédure Législative

LE PARLEMENT EUROPÉEN: CONTEXTE HISTORIQUE Les origines du Parlement européen se trouvent dans l'expansion de l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui est ainsi devenue l'assemblée englobant les trois communautés européennes supranationales qui existaient à l'époque. Cette assemblée a ensuite pris le nom de «Parlement européen». Au fil des ans, l'institution, dont les députés sont élus directement par les citoyens des États membres depuis 1979, a connu

qualité de représentant de la nation se déduit de la participation de l'organe à la fonction législative et non pas de la formation de l'organe. Ainsi un organe formé de manière héréditaire (le roi) peut être un représentant de la nation. 2 organes sont censés représenté la nation : le corps législatif et le roi. Le corps législatif est le nom que la C confère à l'Assemblée. Le corps législatif forme un parlement monocamérale (1 seule chambre), chambre basse ce qui s'explique par l'abolition de la noblesse

ne pas avoir à signer la loi, a préféré démissionner. Le Roi ne doit pas pouvoir s'opposer à un acte du Parlement belge car il n'est pas légitimé pour le faire. La Belgique est un régime parlementaire : régime de séparation des pouvoirs dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Ce régime est monoreprésentatif car la seule représentation directe du Peuple est le Parlement, via la Chambre des représentants. Le Roi ne doit donc pas pouvoir s'opposer à un acte pris par les représentants

décompose en deux parties : - une partie fixe forfaitaire, égale pour tous les partis, de 125.000 €. - un montant proportionnel au nombre de voix (votes valables) recueillies par les candidats figurant sur les listes du parti lors des élections législatives. Il a été fixé à 1,25 € par vote (en 2007). • DES "FRAIS DE FONCTIONNEMENT" : Depuis 1970, le Sénat prend en charge des "frais de fonctionnement" des groupes politiques en leur versant une allocation destinée à financer les frais des sécrétariats

le Parlement, réuni en Congrès, le 21 juillet dernier. • Cette réforme est un engagement majeur du Président Conformément à l’engagement du Président de la République, lors de la campagne présidentielle, de faire de la démocratie française « une démocratie irréprochable et exemplaire », la présente loi constitutionnelle repose sur trois piliers essentiels : Rénover l'exercice du pouvoir exécutif et, en particulier, celui du Président de la République ; Renforcer le rôle du Parlement et des

 Le rôle du Parlement européen Introduction 1)Histoire 2)Fonctionnement (élection+composition) 3)A quoi sert-il ? Conclusion Historique parlement européen La création du Parlement date de l'après guerre. Les nations se disent : Au lieu de faire la guerre, autant essayer de mettre nos ressources et moyens en commun. La Construction européenne est donc d'abord et avant tout un effort de réconciliation. L'idée d'une assemblée parlementaire européenne qui exprime l'opinion publique européenne

Droit public TD6 Loi : projet ou proposition adopté par le parlement dans la matière législative. Critère de définition : - critère formel Critère informel L’article 34 alinéas 1 définit le cadre formelle de la loi. Le critère informel définit l’acte par rapport à son contenue. Article 34 al.2 et article 34 al.4. en vertu de l’article 34 al.2 ; la loi fixe les règle concernant : le régime électoral des assemblés, les droits civique et les garantie fondamentale, la nationalité,

conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience du législateur d’avoir énoncé un principe fondamental

Le rôle des Constitutions aujourd’hui est également d’assurer, via le biais de mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire

très divers, on a tout essayé. Caractéristiques : instabilité constitutionnelle. En 58 on a retenu ça pour donner une stabilité à notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de représentation de la majorité du peuple). Ce principe s’impose au 19e siècle (différentes dates notamment avec l’orléanisme : mode de gouvernement qui implique qu’il ai le soutien de la majorité parlementaire et de l’état). Conceptions