Le Parlement Dans La Procédure Législative

Les institutions politiques de la Vème République : La Constitution du 4 octobre 1958 Trois dates, trois étapes : -3 juin 1958 (Lois constitutionnelles du 3 juin 58 : une autorisation parlementaire) : tjrs ss la IVème Rép, lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées). DG se retrouve à la tête du Gouv de la 4è Rép. Les pleins pvrs provisoirement pr préparer

soit la prééminence d’une assemblée : on l’appelle régime d’Assemblée, et on range dans cette catégorie la C° de 1793  C° qui organise une spécialisation des fonctions, c’est-à-dire que le pouvoir exécutif ne devait pas prendre part à la fonction législative (exercée par le Corps législatif ou par le Peuple directement). Le pouvoir exécutif doit être soumis à l’Assemblée (unique) qui est l’incarnation de la légitimité démocratique (élue au suffrage universel direct, - 1 Droit constitutionnel

fonction de l'Etats Ont classe les états en fonction de leur valeurs,c'est une classification duable, difference entre la fonction législative et la fonction exécutive: d'une part la volonté de l'état,de l'autre action. Ont y ajoute la fonction juridiciaire appliqué par les juges dans le cadre d'un conflit. A) la fonction législative 1) définitions La fonction législative corespond a l'élaboration de la loi. La définition matériel de la loi On va tenir comte de la loi, vont étre considérés comme

Première phase : l'initiative ( qui peut proposer des textes de lois). - Le premier Ministre , on parlera de projet de loi/ Avis du Conseil d'Etat Contrairement aux projets de lois, les propositions de lois. 2ème phase : l'examen devant le parlement Certains textes devront être prioritairement présentés devant le Sénat ou l'Assemblée. Partons di principe que le texte est déposé à l'AN - L'examen en commission : le texte est déposé devant l'Assemblée concernée - Inscription à l'ordre

parlementaire se met en place. Dans ces deux chartes se retrouvent deux éléments du régime parlementaire : notion de responsabilité gouvernementale et la notion de moyens d’actions de l’exécutif sur le législatif. Le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l’Etat : régime parlementaire dualiste. C’est à la faveur de cette restauration que le régime parlementaire devient une notion essentielle du droit français approfondie en mai 1870. Les sénatus-consultes approfondissement les mécanismes

Loïc Chabrier. INSTITUTION DE L’UNION EUROPEENNE. Alors que vont se dérouler les élections du parlement européen du 4 au 7 juin prochain le parlement européen, seul organe à être élu directement est menacé d’une abstention record. Désintéressement de l’Europe, baisse de foi en celle-ci de la part des «eurocitoyens » ? « L’Assemblée parlementaire » rebaptisé « Parlement européen » en 1962 avait pour but d’infléchir la Communauté européenne dans le sens de l’intégration, en l’éloignant

INSTITUTIONS EUROPEENNES examens : dissertation avec une simple problématique, pas une simple question de cours comme ''le parlement européen. livre de référence qu'est ce qu'une règle de droit Introduction I- l'objet du cours depuis le début des années 50, l'Europe a occupé place majeure dans le quotidien des entreprises, c'est a parti de l'initiative de quelques hommes politique que la construction européenne communautaire a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est

préparation d'une vraie union politique et économique. Cette proposition n'est pas sans évoquer la formation d'un gouvernement de l'Europe, elle appelait à instituer une association européenne délibérante qui serait issue dans un premier temps des parlements nationaux . C'est de cette approche politique , institutionnelle que se démarque le plan Schumann , il inverse les perspective en voyant, dans les rapprochements d'ordre technique et économique un préalable nécessaires à l'unification politique

eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel A) L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel

rapprocher l’UE d’une forme étatique. Le Parlement européen a son siège à Strasbourg. Les sessions plénières d’une semaine ont lieu à Strasbourg et le reste du temps, les députés siègent à Bruxelles. Les textes fixent le nombre de députés à 750 + 1 (le Président) Les députés européens exercent le pouvoir législatif. Le Parlement n’a pas l’initiative en matière législative, il se contente de voter sur les textes quand il est consulté. Tous les 5 ans, le Parlement joue un rôle représentatif par des élections