Le Parlement Européen Est Il Un Véritable Organe Législatif

souhaiter pas qu'elle soit remise en cause. Dans les faits, la loi va être investit d'une pouvoir particulier qui va lui donner une prééminence. En théorie, la loi pourrait remettre en cause les droits de l'homme. A l'époque, il y a une absence de véritable garantie de hiérarchie des normes car on juge que la loi est incontestable. Il manque une autorité indépendante de la faire respecter. En ce qui concerne la France et la justice : Elle est faible car sous l'AR on avait confiance en la loi et

GOUVERNANCE EUROPEENE] Master 2 DSP : Politique comparée, Sociétés et Développement - Option : Recherche Cours : Intégration et gouvernance européenne – Université des Antilles et de la Guyane ANALYSE PROSPECTIVE DU LIVRE BLANC SUR LA GOUVERNANCE EUROPEENNE : INTRODUCTION : La présentation du livre blanc, par la commission européenne, a permis de lancer un processus de consultation dès le mois de juillet 2001 jusqu’au mois de mars 2002 afin d’améliorer la gouvernance européenne. Force a été

France et la G-B ont été des Etats nations. Nécessité de préserver l’unité nationale de toutes les formes d’internationalisme. De gaulle a tjrs lutté contre l’ONU, contre l’internationalisme de type militaire comme l’OTAN, de type européen comme l’intégration européenne. Idée constante notamment ds la jurisprudence du conseil constitutionnel C) l’adaptation au monde moderne Thèmes conservateurs complétés par des thèmes + novateurs (La France doit épouser son siècle). Il s’agit de fonder un nouveau

et traités vont restreindre la souveraineté internationale d’un état Exemple : Alliance militaire OTAN, ce n’est plus l’état qui va s’occuper de ce défendre mais l’OTAN s’il accède à une organisation militaire. Le développement de l’union européenne amoindrit la souveraineté de l’état. La particularité de l’état est sa souveraineté et c’est la seule à disposer de ça. Tous les états ont les caractéristiques qui ont été expliqué, mais ne sont pas organisé de la mm manière donc n’ont pas la mm

positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale européenne). « Le Droit positif est aujourd’hui un océan parcouru de courants multiples. Le législateur français n’est plus le seul maître » Philippe Malory et Patrick Morvan – Ouvrage d’Introduction Général au Droit. Le droit est donc constitué de la loi et d’autres sources : 2600 lois, 23000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens, 22000 arrêts de la cour de cassation, 9000 arrêts du conseil d’État

juridiques. - 2ème cause : L’influence européenne avec le droit européen qui constitue une source normative que les hommes politiques ne peuvent plus éluder. Les lois françaises doivent être conformes aux règles européennes, et de plus en plus de lois françaises doivent même se contenter de transcrire les directives européennes, à tel point que certains se demandent si le parlement français n’est pas devenu une chambre d’enregistrement du parlement européen. - 3ème cause : La Vème république

réapparaît vers les '50-'60. Ces 2 mouvements viennent concurrencer la loi et l'affaiblir. Aujourd'hui le Droit est codifié, légiféré, c'est l'une des caractéristiques du Droit de l'Europe continentale, influencé par le Droit romain & est fixé par les organes de l’État. La France diffère du système juridique anglo-saxon (qui est beaucoup moins influencé par le droit romain - n'a pas connu de transformation majeures comme celles de Bonaparte - il est dans son mode d'élaboration principal fondé sur le système

à la pop sur le territoire nat. « Apparition d'état » exerçant un pouv de contrainte légitime s/ la pop et le territoire. Le pouv d'imposer ces décisions son D à la pop légitimement. Pour exister l'E doit disposer d'un pouvoir qui fait le D (le Parlement), d'une institution qui applique ce droit (pouv exécutif) & une qui juge ce D. L'état seul décide de ces formes d'institutions (principe d'autodétermination). Citation : « L'Etat est une communauté d'hommes fixé sur un territoire propre & possédant

du principe de séparation des pouvoirs. Ce principe imaginé par John Locke au XVIIe siècle et développé par Montesquieu au XVIIIe siècle, s’analyse comme un principe général d’organisation politique visant au partage du pouvoir entre plusieurs organes afin d’assurer un équilibre. C’est-à-dire une balance des pouvoirs propres à assurer la stabilité des gouvernements et la liberté des gouvernés. Il en est résulté deux conceptions : celle de la séparation « stricte » (les pouvoirs sont séparés

question précédente. En cas de violation de la constit s'exerce alors une pression des autres pouvoirs publics et de l'opinion publique. La constitution de la Vème a facilité Action du chef de l'Etat est soumise à l'appréciation des concitoyens. Parlement est sous contrôle du Conseil Constitutionnel Permet cohérence de l'ensemble et le respect de la constitution. Le DC est sanctionné -> appartient au Droit. Approche pragmatique ne s'arrête pas au texte et doit rendre compte du fonctionnement réel