Le Parlement Fait Il La Loi

Sujet de dissertation : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle accouchée d’une VIème république ? Introduction : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution française. Voulue par le candidat à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, dans son programme politique lors de la campagne présidentielle de 2007, un Comité de réflexion

entre autre du Parlement. Il existe au XVI plusieurs parlements, mais celui de Paris est la cour de justice du roi, et donc le plus influent. Il statue souverainement, donc en dernier ressort, et ses arrêts sont rendus au nom du roi. Le Parlement a obligation d’enregistrer les actes royaux, mais aussi de défendre la jurisprudence coutumière. L’arrêt Lemaistre met en avant ce rôle de défense. Il est rendu par Jean Le Maistre le 28 juin 1593. Ce dernier est alors président du Parlement de Paris depuis

des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle

règles du jeu et des institutions au terme d’in texte. Définir comment atteindre le pouvoir, l’exercer, quels sont relations entre le chef de l’Etat, le gouvernement, Parme les institutions publiques figure le chef de l’état, le gouvernement, le parlement ou encore le juge constitutionnel. En décrivant et déterminant les compétences des institutions, la constitution permet de limiter l’Etat. Etat de droit : Les institutions sont soumises aux règles constitutionnelles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent

Le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est il efficace ? L’article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu’il faut un certain contrôle

législative sous la Cinquième République. « Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout, professeur de droit, laisse supposer qu'aujourd'hui, le Parlement n'est plus le seul organe chargé de faire la loi. En effet, sous la Ve république, l'actuelle régime en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, le domaine législatif n'est plus réservé qu'au seul Parlement. Ce domaine étant dorénavant partagé avec le pouvoir exécutif. Ce partage des compétences

des coutumes essentiellement germaniques ou normandes, puisque cette partie fut soumise à des invasions. A chaque invasion différente on a vu apparaître une coutume différente. Voltaire a dit que lorsqu’on voyage entre Paris et Orléans, on change de loi aussi souvent que de chevaux. B/ Le droit canonique. C’est le droit de l’église catholique. Pendant une grande partie de la monarchie, la religion catholique était religion d’Etat. On l’appelle droit canonique car les articles s’appellent des canons

d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui sera soumis au peuple, le parlement est écarté mais consulté ainsi que le conseil d’Etat. Cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est donc la base de la rédaction de la constitution dont l’élaboration

INTRODUCTION Madagascar fait partie intégrante des pays disant être démocratique, et un Etat dit souverain, une souveraineté considérée populaire puisque le peuple exprime sa volonté par référendum. Pour pouvoir instaurer une vraie démocratie, l’Etat a adopté le principe de la séparation du pouvoir. Une séparation qui doit être appréciée par la Constitution elle-même. La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, d’où son appellation de « Loi fondamentale». Elle a

comme en 1848 : c'est un gouvernement de défense nationale, censé faire la guerre à l'Allemagne, et un gouvernement de fait qui s'est autoproclamé. Mais ce gouvernement ne pouvait signer la paix avec l'ennemi, ni donner une nouvelle Constitution, faute d'une légitimité nécessaire. Il fallait donc organiser des élections pour élire une Assemblée Constituante. Ces élections, du fait des revers militaires, ne purent avoir lieu qu'après l'armistice du 28 janvier 1871, le 8 février 1871. L'Assemblée