Le Parlement Légifère T Il Trop

de la République. On distingue traditionnellement les règlements d'application de lois, et les règlements autonomes (article 37), auxquels il faut ajouter les ordonnances, par la voie desquelles le législateur peut se dessaisir de son pouvoir de légiférer au profit du gouvernement. En pratique, on observe aujourd'hui un éclatement du pouvoir réglementaire entre de multiples acteurs, et une confusion des genres entre les normes édictées. L'inflation réglementaire est par ailleurs indissociable de

successeurs de Pierre vont légiférer : passe d’1 rôle d’arbitre des conflits entre communautés au rôle de législateur. Les 1ères décisions : Les Constitutions Apostoliques, compilation qui traite ls relations entre les clercs et les laïques. L’Eglise s’installe dans les cadres de l’Empire + utilise les cadres administratifs de l’Empire. B. L’Impulsion de grands législateurs de l’Eglise : le Pape et les conciles Le pape -> 1er législateur de l’Eglise. Commence à légiférer fin Ier siècle ap JC. Il

appliqué le 22 juin 2009 et qui prendra fin le 26 janvier 2010, elle a pour but de créer ou non une loi sur l’interdiction de la burqa. Nicolas Sarkozy le président de la République a présenté ses vœux le mercredi 13 janvier devant les membres du parlement où il rappelle ce qu’il a dit en Juin 2009 :«le voile intégrale n’est pas le bienvenu en France, il est contraire à l’idée que nous nous faisons de la dignité de la femme mais il affirme qu’il est préférable de vouloir obtenir plus d’adhésion à son

la Troisième République La constitution de 1946 ressemble beaucoup à la Troisième république puisqu'on a un exécutif bicéphale avec un président qui a très peu de pouvoir et un gouvernement qui a à sa tête un président du conseil. Au niveau du parlement, le conseil de la république qui remplace le sénat a beaucoup moins de pouvoir que le sénat à la Troisième république. On a un exécutif bicéphale avec d'un côté le président de la république et de l'autre le président du conseil qui cette fois ci

nationale). Plusieurs reformes constitutionnelles ont donc été mises en œuvre au fil du temps : une timide révision constitutionnelle en 1995 notamment, et une nouvelle, plus récemment, en 2008, qui avait pour dessein de restaurer les droits du parlement et de ses représentants. Il s’agissait, par ces rationalisations, de codifier clairement et constitutionnellement les moyens d’actions réciproques des pouvoirs les uns sur les autres et d‘afficher leur modalité de fonctionnement pour respecter -du

nécéssairement sanctionné. Ce n'est pas évident que ça. Le problème est que la sanction n'est pas toujours liée à une règle de droit. Exemple : En droit interne (droit public), le Président de la république est tenu de promulguer des lois votées par le Parlement. S'il ne le fait pas, il n'y a pas de sanction. En réalité, les définitions formelles ne peuvent pas servir de définition universelle du droit. Ce sont des définitions d'un droit. Si ces lois ne suivent pas, il faut faire plus, ce qui va donner

principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par les tribunaux et par les cours de justice. On peut citer une autre source la doctrine, c'est la réflexion fondamentale sur

destin troublé. Paradoxe: parfois elle a du mal à unifier le pays et parfois elle contrôle plus que le pays actuel. La monarchie féodale (987-XIIIe) ou suzeraine. Le roi n'est plus en France que le suzerain des seigneurs féodaux et leur ressemble trop pour les contrôler. A cette époque le roi a du mal en France à être autre chose que le roi d'Ile de France. La monarchie souveraine (fin XIIIe- début XVI) voit triompher le droit public, de droit commun. Un pouvoir royal qui parvient peu à peu à se

idéal de Justice, d’où la Révolution. Les révolutionnaires, en particulier Sieyès, voulaient éviter que les tribunaux puissent juger différemment les gens (apparence, religion …), donc tout prévoir dans la loi. Nous vivons dans un système de droits légiférés → rédiger les règles de droit le plus soigneusement possible pour que les citoyens n’aient pas de surprise au tribunal. Common Law = Droit anglo-saxon. L’idée selon laquelle on voudrait tout prévoir est noble mais utopique et irréalisable : la loi

politico-financières qui se sont multipliées montrent un affermissement de la position du Juge. On peut également citer l’épineuse question du port du voile dans les lieux publics où c’est au Conseil d’Etat que l’on a demandé de trancher et non pas au Parlement. Plus indépendant, plus entreprenant, le Juge du XXIème siècle rompt avec le traditionnel Juge français sans état d’âme, allant jusqu’à tolérer la répression du régime de Vichy. C’est au Juge, en ce qu’il agit au nom du Droit, que nous nous intéresserons