Le Parlement Légifère T Il Trop

danger pour la cohésion du territoire. L’Etat unitaire contrôle les collectivités territoriales par l’intermédiaire des préfets c’est-à-dire qu’ils veillent au respect de l’indivisibilité de la souveraineté, du territoire ( éviter les différenciations trop poussées des droits applicables sur les parties du territoire) et du peuple ( pas de droit spécifiques aux minorités, par exemple le cas de la Corse en 1991 refusé par le Conseil Constitutionnel). La décentralisation peut être encore plus poussées

• Adage (latin), lieu commun, proverbe • Fait d’actualité • (Article de loi) • (Chiffres) • Définition des termes (typologie) • Loi • sens strict (juridique) = tous textes votés par le Parlement ⋄ sujet • sens large (courant) = toutes règle de droit formelle • Règlement • texte émanant du pouvoir exécutif et subordonné à la loi • Source •   • Intérêt du sujet • Termes mis ensemble

une république soit de se passer de roi au profit d’un président qui va plus ou moins hériter les pouvoirs du roi. Il y aura une sorte de monarque républicain qui gouverne et de l’autre côté un parlement qui légifère (=qui fait des lois). On a un président qui va gouverner avec ses ministres, un parlement qui va faire des lois mais qui ne peut renverser ni le président ni les ministres et le président ne peut dissoudre le gouvernement. Il y a néanmoins un certains nombres de particularité :

développées. La constitution espagnole de 1978, après la mort de Franco, a retenu le droit d'autonomie des régions, art 137 de la constitution. En Espagne il y a ainsi 17 communautés autonomes. Chaque communauté autonome définit le mode de désignation du parlement régionale et du gouvernement régional. En Espagne, les pouvoirs de ces autonomies comprennent un pouvoir exécutif locale mais aussi un pouvoir législatif. Les lois sont différente d'une région à une autre. Cependant il y a 32 domaines qui restent

ait État,il faut qu'il y ait un gouvernement effectif. C'est à dire que ce gouvernement doit assurer certaines fonctions fondamentales (fonctions régaliennes) : Maintient de l'ordre Justice rendue L’ État doit être en mesure de légiférer(adopter les lois) L’ État doit garantir la sécurité de son territoire II Les formes de l’État -L’ État unitaire : État qui ne comporte qu'un seul centre d'impulsion politique et gouvernementale. Les citoyens de cet État sont soumis aux

Juridique Sujet: La fonction et le fonctionnement du Parlement dans le régime et les systèmes politiques de la Cinquième République « Par réaction, la Vème République a multiplie les garanties capables d’assurer l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu le faire qu’en réduisant l’excès du rôle du parlement ». François Mitterrand Dans la citation de François Mitterrand on présente le Parlement de la Cinquième République comme un parlement diminue et qui n’a « plus la place pour faire entendre

chef d'Etat puissant. Ensuite, il a été un peu plus encadré avec la place du CC qui a été rajouté pour mettre des limites. *Article 18 : Le Président communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors de sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. *La saisine du Conseil Constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité

partir de 287 av JC et a partir de la mesure de la LEX HORTENSIA.             - 3eme étape :  Le sénat va accorder son Autoritas a la loi votée. Le sénat se prononce après le peuple donc le sénat peut défaire ce que le peuple a fait. Ce système donne trop d'importance au sénat et sera donc modifié en 339 av JC et on votera la LEX PUBLIA qui décide que le sénat accordera son Autoritas avant le vote des Comices. C'est donc le peuple qui se prononce en dernier lieu. Lorsque les Comices TRIBUTES votent

intervention de la loi. Temps + ceux concernés par l’application . Elles sont d’abord interprétées par le collège des pontifes, puis on assiste à une laïcisation. Fas : béni des dieux. 2 – Loi. Le peuple romain a peu légiféré. En effet on considère que c’est un acte important car trop de lois tue l’autorité de la loi. X Loi des 12 tables. Les 10 premières sont rédigées en -451 puis les deux dernières sont rédigées en -449. C’est la premier grande loi votée par les Romains, elle résulte des réactions

surgi la proposition par la France de l´institution d´une « chambre de la subsidiarité » qui aurait exercé un contrôle mi-politique mi-juridictionnel sur les projets d´actes législatifs. Mais ces différentes propositions étaient vouées á l´échec étant trop inexact concernant la détermination des portées de ses décisions et la relation par rapport á la CJCE qui restaient douteuses. Par conséquent c´est la CJCE qui était confirmé dans sa qualité de traditionnelle gardienne de la légalité communautaire