Le Parlement Législateur

: elle disparait lorsqu’on s’efforce de l’étudier comme objet juridique. Même si au niveau universitaire, cette notion est d’apparition très récente (à partir de 1962). L’objet de ces libertés doit être définit avec précision. Comme souvent le législateur utilise des notions en se gardant de bien les définir. La réforme de 1997 a remplacé « liberté publique » par « liberté fondamentale ». I. Les libertés publiques comme objet juridique Lorsqu’on évoque l’étude des libertés publiques, elle apparait

subtiles. Le style du code civil est simple, claire, pragmatique. Ce qu explique le succès de ce code, puisqu'il a inspiré les législateurs étrangés. La complexité des lois tiennent à différents facteurs : → Souvent les lois sont le résultat d'un compromis qui se font au sein des assemblées parlementaires : on a des amendements => loi complexifié. → Pression sur les législateurs par les lobbyng. Ex : Loi adopté le 6 Mars 1998 relative à a sécurité et promotion des activités sportives, cette loi a

commencer, il convient de définir les termes de crise et de loi. La loi est, comme l'énonce l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, "l'expression de la volonté générale", c'est l'ensemble des textes élaborés par les législateurs, détenteurs du pouvoir législatif dans le but de créer des droits et des obligations au sein d'une société. Le terme crise quant a lui, peut s'apparenter à un stade de remise en cause, de déclin. Ces termes définis, il convient de se demander

révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait couler beaucoup d’encre, en particulier concernant l’article 18 qui permet désormais au Président de la République de s’adresser directement au Parlement, alors qu’il lui était interdit, depuis la “loi des trente” de 1873 de pénétrer dans le Parlement. Aux yeux de certains, la modification de cet article marque un grand bouleversement dans l’histoire constitutionnelle de la Vème République. En effet, la révision de 2008 n’a d’égal ni dans son ampleur

formation de la règle de droit I/ La loi A) L’élaboration de la loi 1- Définition Au sens matériel du terme la loi est un texte qui annonce des règles de droit générales et abstraites. Au sens formel, la loi est le texte voté par le Parlement (ex : les règlements administratifs relève de la loi au sens matériel, mais pas formel, parce qu’ils sont adoptés par le pouvoir exécutif, pas législatif). 2- Procédure parlementaire 1ère étape : lorsque le gouvernement est à l’initiative

une forte séparation des pouvoirs mais contrairement au régime parlementaire, le chef de l’exécutif n’est pas responsable devant le Parlement. D’autre part, c’est le Président de la république qui dirige l’exécutif et non le Premier Ministre. Le Président dans un régime présidentiel pur, ne peut pas dissoudre l’Assemblée. En cas de conflits entre le Parlement et le Président, il y a un fort risque de blocage constitutionnel (Exemple de l’Amérique Latine). Pour sortir de cette situation

être de se défaire de cet engagement, de ce consentement. Jacques 1er , roi d’Angleterre, va lever de nouveaux impôts sans demander l’assentiment du Parlement. Réaction immédiate de la chambre de Communes qui va prendre en 1628 la forme d’une pétition des droits. On y réaffirme qu’aucune taxe nouvelle ne peut être levée sans le consentement du Parlement, qu’il s’agit d’une autorisation provisoire, et enfin que le roi doit revenir régulièrement devant la chambre de Communes pour lui demander l’autorisation

temps qu'elle est en vigueur, elle a vocation à s'appliquer et ainsi, une règle de droit a vocation à s'appliquer indéfiniment tant que le législateur n'a pas dit qu'il mettait fin à celle-ci. Une règle de droit ne disparaît pas par sa vieillesse, mais par la volonté du législateur d'y mettre un terme. Si il décide de le faire on dit alors que le législateur abroge une règle de droit. Sachant que le code civile français a été élaboré en 1804, on abroge une règle de droit pour la faire évoluer selon

adoptée le 4 octobre 1958 lors du retour du général de Gaulle, qui posera à cette Constitution 5 principes : Le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation du pouvoir exécutif et législatif, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, une autorité judiciaire indépendante et l'élaboration d'une Constitution qui permet d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Elle est composée de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789

sécurité juridique. Cependant, l’équité est présente dans le Droit et elle permet de modérer l’application parfois trop rigide du Droit. On distingue trois formes d’équité : - explicite : cas ou le législateur accorde au juge de statuer en équité (art. 1135) - implicite : quand le législateur de manière sous-entendue autorise le juge à faire preuve d’équité (art. 1152 ou 1244-1(accorder au débiteur des délais de grâce jusqu’à un an)). - Dissimulé : cas où le juge va renverser le syllogisme