Le Parlement Législateur

constitutions souples sont un facteur possible de déséquilibre des pouvoirs car un des pouvoirs ici par ex le Parlement peut modifier le régime à lui seul Toutefois, sous la IIIe Rep., ce pouvoir donné au Parlement a été tempéré par les circonstances politiques = les majorités étaient fractionnées et instables → majorités de coalition => il a été rare que le Parlement se soit mis d'accord . Les constitutions rigides : une constitution est dite rigide lorsque le procédure de révision

jurisprudence est nettement moins importante. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit, on se pose la question dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les législateurs. Elle représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de positions n’ont pas la même importance en fonction de la sorte de juridiction qui l’a énoncé. Nous allons nous demander si la jurisprudence est une source

constitutionnel : DISSERTATION Sujet: la rationalisation du parlement sous la V ème république La rationalisation du régime parlementaire est l’une des principales préoccupations du constituant de 1958. La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort

Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire  des tâches » (Michel Debré, extrais de son discours du 27 août 1958). La cinquième république est désormais concurrencée par d’autres types de normes juridiques. Sous les troisièmes et quatrièmes républiques le domaine de la loi était illimité. Le pouvoir législatif

libertés. Le problème est que le législateur se voit doté d’un rôle considérable et le problème est qu’il peut faire tout et n’importe quoi. Il convient de protéger les droits et libertés que le législateur pourrait lui-même menacer et à partir de ce moment, on va considérer que la solution, toujours au XVIIIe est la séparation des pouvoirs. Elle apparaît comme une garantie supplémentaire des libertés contre les pouvoirs et plus spécialement contre le législateur qui pourrait mal faire. C’est une

favorables au contrôle a posteriori des normes : ils ont tendance à condamner la situation française. Plusieurs critiques ont été effectuées : - Ce mode de contrôle serait illégitime, dans la mesure où il remettrait en cause la souveraineté du Parlement en étant effectué contre le vote de la loi et sa promulgation par le chef de l'Etat. Ce système ferait intervenir la juridiction constitutionnelle dans le processus d'élaboration de la loi. - Sur un plan technique, les juges saisis ne disposent

impersonnelle, votée par le parlement selon la procédure législative et promulguée par le chef de l’État Règle obligatoire, la loi est une règle de l’autorité publique, c’est-à-dire de l’autorité qui a le pouvoir de la faire respecter. La loi au sens étroit émane du parlement qui a compétence pour créer des règles de Droit dans les matières énumérées par la constitution. Les règlements : Ils interviennent dans les matières autres que celles réservées par la constitution au parlement. Les règles sont édictées

différentes d'Etats selon leur degré d'unification juridique. On distingue essentiellement les Etats unitaire et les Etats composés. D'une part il y a les Etat unitaire, dans lesquels tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Un parlement unique légifère pour l'ensemble des citoyens qui sont sous l'autorité d'un seul Gouvernement et d'un droit identique où qu'ils habitent. La Chine, le Portugal, l'Algérie, la Thaïlande, la Pologne, la France ...etc sont des Etats unitaires, c'est

et un gouvernement modéré mais aussi une force pour faire respecter la loi telle que l’armée et la police (force légitime de coercition dont dispose tout Etat). Tout son poids L. le met dans la loi. Elle ne peut être que juste à condition que le législateur prenne des lois utiles c-a-d des lois assurant un équilibre entre l’évolution et la stabilité de la société. La loi que défend L. et utile, juste et elle assure l’évolution entre la stabilité de la société=> « une loi qui tend à conserver la société

protéger celui qui n’a rien fait et remet d’éviter des présomption arbitraire. Le droit n’est pas un ensemble de technique pour faire le mal. 2) Les « droits imaginaires » Ils existent surtout en matière de droit familiale, aujourd’hui, le législateur ne dit plus ce qui est bien ou mal, il laisse le droit de se déterminé selon ça conscience. B) Le bon sens, la recherche de ce qui est juste. Il faut partir de l’idée que pour le juriste, il y a un idéal. L’idéal du juste est l’idéal de justice