Le Parlement Législateur

si l’on veut procéder à une révision de la constitution il va falloir faire appel à un organe qui dans la vie ordinaire constitutionnelle n’exerce aucune activité. Dans toutes les constitutions démocratiques, on a au minimum un parlement et un gouvernement. Le parlement vote les lois et le gouvernement exécute les lois. Lorsque la constitution prévoit que sa révision est de la compétence d’un organe dédié, La constitution prévoit la convocation d’une assemblée spéciale dont le seul but sera de

jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale européenne). « Le Droit positif est aujourd’hui un océan parcouru de courants multiples. Le législateur français n’est plus le seul maître » Philippe Malory et Patrick Morvan – Ouvrage d’Introduction Général au Droit. Le droit est donc constitué de la loi et d’autres sources : 2600 lois, 23000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements

volonté dans le texte constitutionnel. La position du juge est alors bancale, il a d’un côté l’attrait de tomber dans l’arbitraire avec les pouvoirs que lui donne sa fonction et de l’autre côté son sens moral lui dicte de contrôler les actions du législateur pour que ses actes respectent la volonté du peuple souverain. Néanmoins, la loi est sensée être l’expression de la volonté générale et donc le juge contrôle cette volonté par un autre moyen d’expression de la volonté générale du peuple souverain

) de la procedures:...........................................;; le titre est toujours en recherche Le Parlement Europeen a sensiblement gagné en influence grace à l'introduction de la codécision. Dans les domaines ou la procédure s'applique, il est devenu l'égal du Conseil en agissant, contrairement à de nombreux parlements nationaux, comme un réel législateur. Parce que le Parlement Européen est politiquement et organiquement indépendant du Conseil et de la Commission, il pèse sur les textes

selon lʼéquité peut mener vers injustice. Commt vérif que juge a bien jugé selon la justice? Pots de vins, préjugés.... 3 Droit Civil 1er semestre Sous Ancien Régime, parlements(ou tribunaux) + de pouv pr juger selon équité, mais cela rendait décision imprévisibles, arbitraires. «DIeu ns garde de lʼéquité des Parlements». Cʼest pq, aprés Révo Fra, place de lʼéquité réduit au maximum. En Fra, le juge juge selon règle de droit, car on peut mieux contrôler son applica et respect. RM: cas exceptio

excommunication. Il existe des règles de droit qui sont sanctionnées. Ex : règles mémorielles, lois de la mémoire, mémoire historique. Lois du Génocide non normatives : Le législateur n’a pas à dire ce qu’est l’Histoire. Loi prévoyait une sanction de ceux qui ne reconnaissait pas le Génocide. Cette loi a été invalidée. Le législateur ne dois pas choisir ce qui relève ou non de l’Histoire. Une loi qui ne prévoit pas de sanctionner n’est pas une loi. Il s’agit d’une mauvaise qualité. Condamner des évènements

Théorie générale du droit constitutionnel : Dissertation « Justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis » Mauro Cappelletti dit en 1981 : « Le 20ème Siècle est celui du parlement, le 20ème Siècle est celui de la justice constitutionnelle ». Si cette constatation ne se limite pas spatialement, elle ne se limite pas non dans le temps car la notion de justice constitutionnelle semble apparaître nécessaire dès le 19ème Siècle aux Etats-Unis et puis au 20ème Siècle

dits "sans justice constitutionnelle", on constate une primauté de la loi et du parlement sur la constitution, c'est la traduction du légicentrisme (A). En raison de ce principe, il ne peut, au mieux, exister qu'un contrôle de constitutionnalité extrêmement limité (B). A) L'existence du principe de légicentrisme 1) principe du légicentrisme, primauté de la loi, volonté générale ; on considère que le législateur connaît la Constitution. Le légicentrisme est la doctrine qui fonde l'existence

de toute nature » Jamais le législateur n’a définit l’impôt : il définit un régime juridique à chaque impôt. On dit souvent qu’on dispose en droit français d’une définition négative de l’impôt L’impôt se distingue d’un ensemble de prélèvements qui ne sont pas des impôts comme les redevances ou rémunérations pour service rendu ; les cotisations sociales ; ce qui va différencier ces différents prélèvement c’est leur régime juridique car pour les autres le législateur n'est pas le seul compétent

n°2001-453 DC) « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » I- La valeur du principe