Le Parlement Législateur

l’Exécutif. Mais c’est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui pose problème, sauf dans les très rares pays dotés d’une Constitution souple, où par définition la loi ordinaire peut modifier la Constitution, il est partout admis que le législateur doit respecter la Constitution. En se recentrant exclusivement sur le cas de la France on pourrait s’interroger sur l’utilité du contrôle de constitutionnalité des lois en France ? Il faut pour cela étudier dans un premier temps l’émergence tardive

judiciaire est dévolu à une Cour suprême. Comment se fait-il que dans le silence de la constitution, le juge s’est reconnu un tel pouvoir ? Hamilton avait développé une argumentation en faveur du contrôle, argumentation très moderne. Fin du XVIIIème. Le parlement peut mal faire et s’appuyer sur la législation coloniale britannique. Une majorité peut être oppressive. Aucune législation contraire à la constitution ne saurait être valable. Dans « The Federalist » S’il existe une contradiction entre constit et

la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice". L’article 3 de la Constitution interdit le partage de la souveraineté source unique du pouvoir normatif , seul le parlement a ce monopole, il élabore la loi , il n’y a pas de législateur au niveau local, il n’y a pas de gouvernement local , les collectivités territoriales ne se gouvernent pas mais s'administrent, elles ne peuvent ni s’attribuer ni exercer de souveraineté dans l’Etat. Il y a un contrôle

particuliers peuvent les écouter, il suffit de manifester 1 volonté en ce sens. - ces lois se proposent de combler à l’avance le silence éventuel. - En doctrine, les lois sup. sont généralement assimilées à des lois interprétatives. Le législateur suppose que ces personnes ont voulu telle ou telle chose, à moins qu’elles n’aient manifesté une volonté en sens contraire. - Domaine privilégié des lois impératives est constitué par le droit public et pénal, les lois sup ou interprétatives

des pouvoirs publics Les lois constitutionnelles de 1875 comportent une innovation considérable : elles instaurent une République parlementaire, alors que de par de le monde on avait connu que des monarchies parlementaires. I / Le Parlement On instaure un bicamérisme, c'est-à-dire une chambre des députés et un Sénat. Attention, sous la 3ème République, Assemblée Nationale regroupe ces deux formations, contrairement à aujourd’hui. A) La chambre des députés Elle

viennent modifier le projet de loi initial, la loi peut donc s’en trouvé complexifié pour satisfaire tout le monde. La complexité peut tenir aussi aux pressions subies par les législateur par les lobbying, phénomène très développé au E.U, et présent en France même si on nie leur puissance et leur capacité à influencer le législateur=> exemple de la loi du 6 mars 1998 relative à la sécurité et la promotion d’activités sportives, cette loi a été adapté sous la menace de l’association des constructeur de

début de la Révolution. Présidée par Tronchet, ancien avocat au Parlement de Paris et parfait connaisseur du droit parisien, la commission était constituée de trois autres juristes modérés politiquement et spécialistes de différentes coutumes régionales induisant une réelle complémentarité. En effet, Bigot de Préameneu représentait la tradition juridique de l’Ouest, Maleville celle du Sud-Ouest. Enfin, Portalis, ancien avocat au Parlement d’Aix-en-Provence et remarquable jurisconsulte, maîtrisait parfaitement

------------------------------------------------- LE PARLEMENT DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Le Parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale. Sous la Ve République, le parlement est bicaméral. Il est composé d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute élue au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de grands électeurs, le Sénat.

devant le parlement en vue de son investiture. Il se montre prêt à respecter les formes ce qui permettra de régulariser le processus de transition en dépit du caractère mouvementé des circonstances. B/ La régularisation du processus de transition Le 1 juin 58, DG se présente devant l'AN, il fait sa déclaration d'investiture, mais refuse de participer aux débats qui vont suivre. Dans sa déclaration il exige de disposer des pleins pouvoirs pour gérer la crise algérienne, & que le parlement modifie

prioritaire de constitutionnalité’ sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. La loi devient ainsi contrôlable même après promulgation. En effet avec l’adoption de la Cinquième République, le parlementarisme se rationalise afin d’encadrer le Parlement. Son statut, qui est le même que celui de la loi, devient subordonné à la Constitution. On est donc passé d’un état légal à un état de droit dans lequel la loi est subordonnée et contrôlée (Articles 61 et 61-1 de la Constitution). Ainsi les lois