Le Parlement Législateur

strictement limitées : - préciser les termes pour une meilleure lisibilité du droit positif - améliorer la rédaction des dispositions déjà existantes (terminologie…) - toilettage : écarter les dispositions abrogées - harmoniser l'état du droit : le législateur entend par là "aplanir toute difficulté qui pourrait r&sulter du rapprochement dans un code de plusieurs textes de sources différentes" (cf. art. RTD Civ 2002 sur A. Vidalies, Rapport AN, doc. 1917) Comme il a été rappelé dans un arrêt du 26

défendu de pratiquer un tel détournement en avançant notamment «Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ... Il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du législateur» (décision des 19 et 20 janvier 1981) ou encore que «L’objectif du contrôle de constitutionnalité est non de gêner ou de retarder l’exercice du pouvoir législatif mais d’assurer sa conformité à la Constitution»

de l’homme et du citoyen de 1789. Tous ces principes de fond, qui furent dans un premier temps purement déclaratifs, vont finir par devenir la loi fondamentale sur laquelle se base le conseil constitutionnel pour censurer, ou pas, la décision du législateur. C’est seulement en 1971 que le conseil va décider de cet encadrement (décision du 16 juillet 1971, liberté d’association). Depuis lors, a contrario des principes issus de la révolution française et notamment des principes de Portalis (l’un des

base de l’article 6 de la DDHC : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de faon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Il s’agit alors d’apprécier la délimitation par le législateur fiscal d’une catégorie de contribuables appelée à bénéficier d’un traitement particulier :

ratifié par l’Etat Français donc le traité à une autorité supérieure à la loi interne. La constitution est supérieure aux traités internationaux, article 54 de la constitution. b – Les rapports entre le traité et la loi votée par le Parlement : Article 55 de la constitution : les traités internationaux une fois ratifiés ont une autorité supérieure à celle des droits internes Français. En cas de conflit entre le droit interne Français et un traité, le traité prime. Ex : travail de nuit

encore acquis, la loi nouvelle s’applique). Pourtant le plus souvent on ne peut pas faire la différence entre le bien acquis et la simple expectative. Donc une autre distinction est cherchée, celle de la compétence légale qui relève exclusivement du législateur. 2)    Les solutions §1. La non-rétroactivité de la loi L’article 2 du Code Civil prévoit (dispose, énonce, dit que, …) nous n’avons pas le droit de remettre en cause une situation juridique, sa constitution, ses effets passés, qu’ils soient

comprendre le droit positif national : c’est pourquoi quand le législateur décide de modifier ou d’abroger (autrement dit anéantir pour l’avenir une mesure législative ou réglementaire par un acte implicitement ou explicitement contraire) la législation existante, elle se réfère souvent aux reformes entreprises dans les autres pays ainsi qu’aux enseignements de l’histoire des institutions juridiques. A titre d’illustration, le législateur marocain s’est largement inspiré en 1997 lors de la promulgation

2010-2011 la législation transitoire: elle génère la transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Dans la loi nouvelle, elle crée des règles différente des anciennes. Elle oblige à changer brutalement les habitudes: afin d'y remédier, le législateur crée des règles d'aménagement. §2/ l'empire de la règle A. l'empire de la loi dans le temps > que deviennent les situations sous l'empire de la loi ancienne ? > question de la règle prétorienne 1. Le problème de l'application de la règle dans le

pouvoir de voter des lois. Cette fonction est exercé par le parlement, Senat, Assemblée Nationale. La fonction exécutive a le pouvoir d’imposer par la voie de règlement l’exécution des règles formulées par le pouvoir législative. La fonction juridictionnel correspond à une fonction d’application des règles votées par le parlement à la solution d’un litige. Les instances supérieures de l’Etat : gouvernement (fonction exécutive), parlement (fonction législative), président de la République. Il s’agit

romano-germanique ou droit continental est le droit du législateur et est caractérisé par sa codification. Par opposition, le droit de la common law, est le droit du juge et un droit jurisprudentiel. Cependant certains pays ont réussi à faire cohabiter ces deux systèmes de droit en compétition. 1. Le droit romano-germanique : un droit codifié continental. La famille du droit romano-germanique regroupe le droit continental, c’est le droit du législateur, le juge en est le seul applicateur. Elle inclut