Le Pouvoir Constituant Dans Les Constitutions Révolutionnaires Antèrieures Au Consulat

obligatoirement qu’en 1964 en licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes…

tout d’abord par l’assemblée nationale constituante, le consulat et l‘Empire. a) L’œuvre de l’Assemblée Nationale constituante (de 1789 à 1792) Suite du cours le 06/09/2012 Apports de cette assemblée : loi des 16 et 24 aout 1790 (pas abrogée), elle est une des plus importante de notre histoire juridique car un certains nombres de règles de cette loi s’appliquent encore aujourd’hui. Cette loi à posé le principe de la séparation des pouvoirs, de la gratuité de la justice, du double

Toutefois, la plupart des Etats modernes sont laïcs. En particulier, la France, depuis la loi du 9 décembre 1905 a adopté le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat : la République ne reconnaît aucun culte. L’article 2 de la Constitution de la 5ème République reprend l’affirmation en énonçant : «  L’Etat n’a pas de religion officielle, ne reconnaît aucune valeur aux règles du Droit Canon et les règles de droit sont édictées indépendamment des règles des Eglises ». Et la loi

mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit d’après un juriste Pas uniforme : différents types de Droit même pour le juriste Conception autoritaire : Droit = modèle de conduite construit par le pouvoir Conception judiciaire : Droit est ce qui est approuvé par les juges Conception évangélique : (désuète) Droit est l’antidote du pêché Conception moralisatrice : droit est l’avant du bien et du juste Conception philosophique : Droit est juste

L’ELABORATION ET LA REVISION DES CONSTITUTIONS Pouvoir constituant = pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus, pouvoir de réviser une constitution existante en abrogeant certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères: -originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant

promulgation donnant la date de la loi, mais son entrée en vigueur est soumise à des conditions de publicité. * la deuxième condition est en effet la nécessaire publicité de la loi. La loi a vocation à s’adresser aux individus qui doivent pouvoir en prendre connaissance. La publication, qui s’effectue dans un journal appelé le “journal officiel” est indispensable pour l’exécution de la loi. C’est ce journal qui diffuse les diverses règles juridiques (loi, décret, règlements). Cf article 1re

crédit-bail, de prêt, de louage, de construction… sont des contrats nommés et synallagmatiques à titre onéreux. Le langage juridique est un langage qui est approprié à un discours juridique (environs 100000 mots). Le choix d’un mot peut dépendre de son pouvoir évocateur. Certains mots font mal et on peut leur préférer des euphémismes. Sur la loi du 3 janvier 1972, les articles 759 et 760 du code civil préfèrent « enfants naturels dont le père ou la mère étaient au temps de leur conception engagés dans

siècles vont se méfier du pouvoir personnel mais il y a un système dit républicain qui n’a cependant rien à voir avec le système républicain actuel. Le système républicain romain n’est pas une démocratie, la vraie démocratie c’est la démocratie athénienne à l’époque de Périclès avec une assemblée populaire. Ce système d’assemblé populaire n’est pas le système romain. Le système romain est oligarchique, c'est-à-dire que tout est fait pour qu’un petit nombre exerce le pouvoir politique de plus il y a

et de la société internationale : Les relations internationales datent de l’Antiquité : échange de missions itinérantes (empires/cités). L’Etat moderne lui, date du 16eme siècle : Affirmation de l’unité du pouvoir (centralisation) Affranchissement du pouvoir politique de toute autorité religieuse ou impériale Séparation entre sphère publique et sphère privée Signature des traités de Westphalie en 1648 : consacrent la naissance de nouveaux Etats souverains et

On peut essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration c’est par exemple