Le Pouvoir Constituant Originaire

pour lutter contre les abus du monarque. Elle correspond à une liste, un catalogue des droits et des libertés qui sont affirmés de manière solennelle, ils sont inhérents à l’individu et s’opposent au pouvoir politique. En réalité, dans la plupart du temps, elles sont utilisées par les pouvoirs originaires et sont placées au sommet du texte constitutionnel c’est-à-dire le préambule de la Constitution. Les Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et du 24 juin 1793 ont en commun

Section 3: Pouvoir et normes, le droit politiques Question de relation entre pouvoir et norme. Paragraphe 1: Le droit régie le politique Le droit va limiter le politique en l'encadrant. Pas d'autres règles de droit que la transposition d'une décision politique. La politique toujours en amont du droit qui est instrument de mise en forme du politique. Le droit est en amont et en aval du droit. Contrainte de limitation. Le politique fait naître le droit qui encadre la politique et ainsi de suite

constitution ? Lorsque le pouvoir constituant édicte la constitution, il doit être conscient de faire œuvre durable. La constitution n’est pas une simple loi ordinaire modifiable : c’est une décision existencielle d’un peuple sur la façon dont il entend être gouverné. La France a à son actif une quinzaine de constitutions. Mais on inscrit l’œuvre constitutionnelle dans la durée, c’est une des conditions même de la stabilité de l’ordre juridique qui est fondé sur l’acte constituant. Analogie droit

soit fédéral). La constitution de l’état fédéral se superpose à celle des états fédérés. La constitution comprend les grands principes relatifs à la répartition des compétences, au fonctionnement des institutions. Elle explicite les limites des pouvoirs des organes de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type de démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source

unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification des règles de droits. A) Constitution

suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège. » Ainsi Victor Duruy, historien et homme politique français du XIXe siècle aborde une des caractéristiques de la Constitution : son évolution. En effet, pour pouvoir parcourir les générations, elle doit pouvoir si cela est nécessaire, être révisée sur certains points précis sans pour autant être totalement modifiée. Tout d'abord une Constitution est un ensemble de règles relatives au fonctionnement des institutions juridiques et des

TD I CONSTIT Transition entre la 4ème et la 5ème. La 4ème n’a pas duré longtemps et le 1er juin 1958, le GDG est appelé au pouvoir par René Coty. Origine de la 5ème république : le discours de Bayeux prononcé par le GDG. DOCUMENT 1 : LE DISCOURS DE BAYEUX PAR LE GDG Rejet du premier projet de constitution pour la 4ème république par référendum le 5 mai. De Gaulle ne veut pas seulement avoir des parlementaires dans sa deuxième chambre mais il veut aussi d’autres corps de métiers comme les chefs

raison pour laquelle le droit public est majoritairement un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède généralement par voie de prescription, d’obligation, d’interdiction, d’injonction, ou de sanction. De ce fait, les relations entre les pouvoirs publics ou les administrations avec les citoyens sont déséquilibrées. Le DPR est au contraire un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les idées de collaboration, d’accord et de libre consentement. Il apparaît dès lors beaucoup plus protecteur

et unitairement, par une loi supérieure à toutes les autres normes, le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d’exercice ». A cela on peu ajouter que la Constitution est garante des droits fondamentaux de chaque citoyen, comme le précise l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». On distingue donc un double rôle

américains et les européens. +) les sources du changement Traditionnellement la revendication du respect de droits et de libertés individuelles s'est faite en réclamant plus de pouvoir pour un organe supposé meilleur défenseur de ces droits et libertés. En Angleterre, ça passe par l'extension des pouvoirs du parlement, et ça se traduit par le vote de lois confirmant des lois en vigueur dans la société. La question d'un encadrement constitutionnel du parlement ne se posait pas, le parlement