Le Pouvoir Créateur Du Juge

L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir de décisions est en réalité ce qui fait l’originalité de l’action

strict -actes administratifs unilatéraux peuvent être prise par des personnes privées, investies d'une mission de SP -notion d’acte administratif unilatéral est importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire -enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ? §1: L’identification de l’acte administratif unilatéral

7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16

droit privé. Certes il | |n’y a pas de problème lorsqu’on est en présence d’une qualification législative d’établissement public. Mais dans le silence de la loi, le juge| |administratif a été contraint de recourir à d’autres critères d’identification qui jouent de façon ***ulative le rôle de faisceau d’indices. | |Tout d’abord, le juge peut prendre appui sur l’origine de l’établissement ; lorsque l’établissement a été créé par l’Etat ou une collectivité | |locale, il est probable que ce soit un

sujets de droit. Le pouvoir d’action unilatéral est l’une des prérogatives les plus importantes et permet à l’administration d’autoriser d’ordonner ou d’interdire sans le consentement des destinataires et sans recours préalable au juge, l’administré peut le cas échéant contester la décision exécutoire devant le juge administratif toutefois cette action en justice ne le dispense pas de l’exécution de l’acte contesté car elle n’a pas d’effet suspensif parallèlement à ces pouvoirs exceptionnelles le

L’effet du contrat, la création de prérogatives Le droit est créateur d’obligation donc de prérogatives. i. La définition d’un droit comme prérogative Avoir un droit = toujours avoir un droit sur autrui (prérogative), une relation à l’autre, rapport juridique qui est une relation d’autorité. Prérogative étymologiquement = passer avant les autres, existence d’un pouvoir, d’autorité sur autrui Le contrat= créateur de prérogative, donc de pouvoir, donc d’inégalité (fondé sur l’égalité : libre de s’engagé

procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint

qu'elle garde également une certaine liberté face aux décisions judiciaires antérieures. (B) A. Le juge, simple exécuteur de la loi L'organisation même de la jurisprudence est organisée par des lois. En effet, la dualité juridictionnelle par exemple, qui consiste en la séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790. Le juge a le rôle de faire le passage de la règle de droit aux situations de fait en définissant le sens exact

instrument créateur de notre droit ? Pour répondre à celà, nous verrons dans un premier temps les éléments juridiques résistants au fait que celle ci soit considérée comme une source du droit ( I ) et nous nous concentrons par la suite sur ceux soutenants qu’elle est une source indirecte du droit (II) I. Les éléments juridiques résistants à la jurisprudence comme source du droit L’application rétroactive du revirement de la jurisprudence, les conséquences de la séparation des pouvoirs et les

l’ordonnancement juridique tel qu’il existe (par ex le refus d’une autorisation d’occuper le trottoir) B. Exclusion de certains AAU Certains actes pris par l’Etat ne sont pas des actes adm : Actes de gvt Acte législatifs Actes juridictionnels (décisions du juge adm) Certains actes unilatéraux de l’Adm ne sont également pas des AAU, car ils sont de droit privé : les actes individuels pris par le les gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires