Le Pouvoir Créateur Du Juge

administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif

l’évolution du pouvoir de création du droit de la jurisprudence. L’article 5 du code civil nous dit « Il est détendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. » De plus, cet article interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire qui interdit aux juges d’énoncer des principes généraux applicables au-delà du litige particulier dont ils sont saisis et dont ils ont à trancher. Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera

LE JUGE ET LA LOI Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, Même en absence de la règle du précèdent, spécifique aux pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles

Le juge administratif, juge constitutionnel? Dans toute société, la nécessité de règles pour réguler les comportements des individus entre eux n'est plus à démontrer. Toutes ces règles, ces normes juridiques s'organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. La Constitution, qui fixe les règles de l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports

Ils contribuent largement à l’évolution du droit. Par conséquent, les auteurs se posent la question de savoir si la jurisprudence participe à la création du droit dans le système français ou bien si elle est un simple phénomène scientifique ? Le juge a-t-il son rôle dans la création de la loi ? Il serait judicieux d'étudier dans un premier temps les obstacles que rencontre la jurisprudence à être reconnue en tant qu'une source directe de droit (I) puis, dans un deuxième temps, de s'intéresser

administratif unilatéral peut disparaître de deux façons : soit le juge l’annule (1) soit l’administration le supprime (2). 1. L’annulation de l’acte administratif unilatéral par le juge administratif Lorsqu’un juge annule un acte administratif unilatéral, en principe cela signifie que cet acte est censé n’avoir jamais existé. Cette annulation a des effets (A) et entraîne des conséquences (B) A. L’effet absolu de l’annulation par le juge Le principe traditionnel en la matière est la disparition

sens: (juge, jurisprudence, le législateur, la loi) - l'institution (les autorités créatrices de norme) - Type d'actes / de normes qui sont pris Intérêt du sujet Est-ce qu'on peut considérer que le juge est le créateur de normes? Peut-on vraiment parler de source du droit pour le juge et la jurisprudence? On peut parler de droit comparé, donc entre les systèmes romano-germanique et les pays de la common law. Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur

La disparition des actes administratifs Hormis le cas des annulations prononcées par le juge administratif et des décisions prévoyant elles-mêmes qu’elles cesseront de produire leurs effets à l’issue d’un certain délai (caducité), la disparition d’un acte administratif ne peut résulter que de la volonté de l'administration, soit par son retrait, soit par son abrogation. Le retrait d’un acte administratif fait disparaître l’acte de façon rétroactive, ce dernier étant réputé n'avoir jamais

si il faut privilégier sécurité juridique ou légalité il vaut mieux se poser la question de savoir quelles sont les conditions d'abrogation des actes administratifs et dans quelles mesures sont-ils abrogés? Doit-on respecter un certain délai pour pouvoir abroger un acte? L'abrogation est-elle forcément obligatoire dés que l'acte se retrouve en situation d'irrégularité? Elle peut avoir lieu lorsque l'acte administratif est légal (I) mais aussi illégal (II) mais en fonction de la nature et des conditions

Analyse L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré