Le Pouvoir Créateur Du Juge

car – elle renvoie à une définition de l'Etat. Elle doit être à la fois en cohérence avec les grandes théories politiques et juridiques, et doit être en conformité avec la réalité de l'action administrative – qui est contrôlée par le juge de l'administration. Le juge qui intervient à sa manière dans ce travail d'identification de l'action de l'administration. 3 questions : _ Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ? _ Quel est le critère qui permet d'identifier d'une manière empirique

qui se distingue par ses partis, son objet et sa cause de celui tranché. -rejet de la règle du précédent -séparation des pouvoirs -art 5 du code civil -effet rétroactif Pour: -5 Mai 1978: arrêt de principe: caractérise ce qu'est la garde. Art 1384 du code civil. -interprétation des textes lacunaires (exemple du mariage homme/femme) -pouvoir créateur : créateur de normes: art 1370 (loterie publicitaire, enrichissement sans cause) -décision qui contredit la loi -Art 900: contrat gratuit

adminis­ trative (abrogation ou retrait) soit du juge (annulation). fl Démonstration fl A - L’entrée en application de l’acte administratif 1 - L’accomplissement des mesures de publicité Il permet de porter l’acte administratif à la connaissance des administrés. On se rappelle que ses modalités sont variables. a - Les actes réglementaires et les actes d’espèce En principe, ils doivent être publiés ou affichés. Les décrets et les arrêtés du pouvoir central sont publiés au Journal officiel -

implique la mise en œuvre de règles juridiques dérogatoires au droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers. C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire. (C’est un critère d’activité de l’administration. (Section 1 : La définition de la notion de service public : C’est la notion de service public qui détermine la nature des missions qui incombe

distinction entre les actes créateurs de droit et ceux qui ne le sont pas. Les actes créateurs de droit étant les actes individuels qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle il n’est pas possible de revenir puisqu’ils sont acquis aux bénéficiaires et ne peuvent, en principe, pas être remis en cause. Il va, par exemple, s’agir de nominations, d’octrois de décoration, d’allocations ou encore d’un permis de construire. En revanche, d’autres actes ne sont pas créateurs de droits, en ce sens que

Dissertation : le juge et l’intangibilité du contrat Thomas d’Aquin se demande alors si l’impossibilité d’exécuter sa promesse par suite d’un changement de circonstances eut être considéré comme un mensonge ou une infidélité. Il répond par la négative, et considère que cela relève plutôt de l’ordre de la responsabilité. Le contrat défini par le code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Le contrat peut également

séparation des pouvoirs: La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives. La séparation des pouvoirs a été, pour l'essentiel, théorisée par Montesquieu dont on retient sa classification définie dans L'Esprit des Lois : le pouvoir législatif, confié à un Parlement soit, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat et à qui appartient le pouvoir de créer

LA JURISPRUDENCE A) notion de jurisprudence. La jurisprudence peut désigner deux choses totalement différentes : Dans un premier sens c’est l’application d’une loi par un juge à un cas concret. La règle de droit a un caractère général, la jurisprudence individualise cette règle contrairement à la législation ou à la doctrine. Par exemple : l’art 222-32 du code civil énonce la règle suivante : «  l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public

| |La dialectique de la légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques est l'une des plus délicates que le juge | |administratif ait à manier. La présente requête de M. Ternon va vous conduire à l'éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire, avant de | |dire dans quelles conditions se présente le litige qui vous est soumis, de rappeler les règles

sens: (juge, jurisprudence, le législateur, la loi) - l'institution (les autorités créatrices de norme) - Type d'actes / de normes qui sont pris Intérêt du sujet Est-ce qu'on peut considérer que le juge est le créateur de normes? Peut-on vraiment parler de source du droit pour le juge et la jurisprudence? On peut parler de droit comparé, donc entre les systèmes romano-germanique et les pays de la common law. Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur