Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

Procédure Pénale). Cela est d’autant plus justifié que toute poursuite pénale diligentée contre un juge, porterait atteinte à tout le corps, un et indivisible des officiers de judicature. Ceci porterait également atteinte à la légitimité de l’art et pouvoir de juger . Pour la doctrine, admettre le principe de responsabilité des juges, c’est toujours prendre le risque que des plaideurs, simplement insatisfaits à raison du contenu même des décisions de justice, multiplient les mises en cause des juges

de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. I- LES OBJECTIFS Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents

Partie I Chapitre I Le règlement judiciaire Nota bene : Vous n’êtes pas obligé(e) de retenir en vue de l’examen 1. toutes les références et illustrations jurisprudentielles contenues dans le cours. Seule importe la compréhension des règles qu’elles énoncent, illustrent ou soutiennent ; 2. les parties ou passages du cours précédés d’un nota bene vous dispensant de les retenir en vue (précisément) de l’examen. Sommaire (interactif à l’écran) PREMIERE PARTIE : Le règlement juridictionnel

avait signé un contrat avec le Gouvernement britannique en vue de l'achat de bateaux à vapeur. Il prétendait avoir subi des pertes en conséquence de la carence du Gouvernement du Royaume-Uni dans l'exécution de son contrat et de certaines décisions judiciaires rendues contre lui par les tribunaux anglais dans des circonstances qu'il prétendait contraires au droit international. Le Gouvernement hellénique prit fait et cause pour son ressortissant et soutint que le Royaume-Uni était tenu d'accepter l'arbitrage

La Cour Internationale de Justice   I) Statut   La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies).   A) Composition   1) Juges élus   a) Election   - 15 membres élus pour 9 ans - ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de

techniques rencontrées pour la * Professeur agrégé de droit, Universités de Nice (France) et d’Abidjan (Côte d’Ivoire). 1 L’intégration juridique se définit comme le transfert de compétences juridiques étatiques d’un Etat à une organisation dotée de pouvoirs de décision et de compétences supranationales (Vocabulaire juridique Capitant, V° Intégration). 2 Sur l’intégration juridique des Etats de la zone franc, v. J. ISSA -SAYEGH, “L’intégration juridique des Etats dans la zone franc”, Recueil Penant,

payés dans les entreprises ; la fixation de la durée hebdomadaire du travail à 40 heures ; l’obligation d’observer l’hygiène et la sécurité dans le milieu de travail ; l’application obligatoire des conventions collectives ; l’exercice du pouvoir d’état par les Inspecteurs du travail avec ses nouvelles attributions ; la fonction « personnel » passe d’une « fonction militaire » à une « fonction politique » Elle est désormais préoccupée par l’économie de gestion administrative courante du

l’Ouest il n’y a pas beaucoup d’entreprises et pourtant l’ouest en a tant besoin. NB : Le million dont on fait allusion est modeste, étant donné que la population de l’Ouest est au-dessus de ce chiffre. Bafoussam est la 3e ville du Cameroun en population et en développement urbain. C’est la capitale de la Région de l’Ouest, c’est une mégalopole qui compte près de 500 000 habitants. C’est une cité située à l’épicentre de la Région de l’Ouest. Bafoussam ville est la jonction à part plus

compose de trois pouvoirs: le pouvoir Législatif, le pouvoir Exécutif et le pouvoir judiciaire. Le rôle de chaque pouvoir est bien défini par la constitution du 10 mars 1987. Ces trois pouvoirs doivent interagir pour assurer le bon fonctionnement du pays. En faite, la survie politique du pays dépend d' un consensus entre les pouvoirs Législatif et Exécutif. Le manque de communication entre ces deux pouvoirs peut entraver le fonctionnement politique du pays. Bien que ces trois pouvoirs sont constitutionnellement

la CEMAC. L’évolution a procédé à l’amélioration de la situation économique internationale notamment les premiers chocs pétroliers de 1972 le passage au régime de change flottant, la promotion et la libéralisation des services financiers par les pouvoirs publics, une révolution technologique couplée à de remarquables capacités d’innovation et d’adaptation. De tels mouvements n'ont pu laisser intactes les banques qui ont vu leurs activités prendre une ampleur certaine croissance qui n'a pas manqué