Le Pouvoir Ne S Exerce T Il Que Sous La Contrainte

faculté d'agir selon sa volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Elle est la capacité de se déterminer soi-même à des choix contingents. Par consequent, être libre signifie ne pas être empêché de faire ce que l’on veut, sortir de chez soi ou quitter son pays, par exemple. Par suite, la liberté est concue habituellement comme absence de toute contrainte étrangère: ce sens usual du mot liberté ( du latin liber ) rejoint d’ailleurs son sens original.

La division verticale des pouvoirs mène à des distinctions de types de régimes politiques ; ainsi, nous distinguons premièrement les régimes dans lesquels les pouvoirs se confondent, dits de type autoritaire, de ceux dans lesquels les pouvoirs sont séparés. Puis, la distinction s’effectue à partir du mode de séparation des pouvoirs, et de son application au sein d’un Etat. Ainsi, le régime parlementaire, caractérisé par une séparation dite souple des pouvoirs, se distingue du régime présidentiel

d : les droits privés consistent sur la liberté contractuel, par contre, le droit public a une particularité, ce qu’il régit les relations inégalitaires entre l’Etat et le particulier, çà veut dire que l’Etat est doté du monopole de l’usage, de la contrainte, légitime, et doté de la puissance publique, de moyens juridiques : Ex : l’Etat peut interdire de stationner, de manifester L’Etat peut autoriser, éduquer, gérer les services publics (=administration) Dans son action, l’Etat

liberté et pouvoir comme inconciliable, antinomique, donc pour garantir libertés, limiter pouvoir de l'état : donc règles d’organisation = constitution (censée être structure de l'état). Donc constitution et droit constitutionnel ont pour objet l'état et les limites de son pouvoir. → constitution = ensemble des règles relatives à : ex : désignation gouvernants, compétences gouvernements, rapport entre ces pouvoirs publics. *Les hommes qui exercent un pouvoir politique n'exercent pas un pouvoir qui

tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. Le préfet possède de nombreux pouvoirs et d’avantages cependant son rôle c’est vue limité. Dans ce sens nous pouvons nous demander quelle influence exerce le droit sur le rôle du préfet. On peut se demander comment le droit encadre t’il le rôle du préfet sur le territoire. Nous démontrerons dans un premier temps que le droit confère au préfet un pouvoir de contrôle sur l’administration française (I), puis dans un second

SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES QUESTIONS 1. HISTORIQUEMENT A QUAND PEUT ON FAIRE REMONTER L’AFFIRMATION DES POUVOIRS FINANCIERS DU PARLEMENT ? EN QUOI EST-CE IMPORTANT DANS L’AFFIRMATION DU CARACTERE DEMOCRATIQUE D UN ETAT ? Historiquement le principe du consentement à l’impôt existait en France depuis le Moyen Age .Les Etats généraux ont ainsi autorisé, durant la guerre de cent ans le prélèvement de plusieurs impôts dont la gabelle. La ‘ Magna

publique qui se caractérise par sa fin, son but : l’intérêt public. C’est une fonction qui occupe une place particulière au sein de l’ensemble des activités publiques. En effet, l’admin a une position subordonnée dans la hiérarchie des organes et des pouvoirs. 1. Le but de l’administration : l’intérêt général Intérêt Général = fondement et limite à son action de l’administration. C’est aussi la pierre d’angle du DA, la notion sur laquelle s’est construit le DA moderne. Le droit français repose sur

collectif en se basant sur les ressources, les contraintes et les compétences d’une entreprise, l’entrepreneur a donc une dimension de création et de proposition de projet au sein d’une structure, il apporte les capitaux qu’il risque dans son entreprise. Il incarne le pari de l’innovation, le dynamisme. EX d’entrepreneur : - Henry Ford adopte le système de chaine de montage qui baisse les coûts de production et augmente le débit de production. Le pouvoir de l’entrepreneur : c’est un « homme-orchestre »

constitutionnels qui suivirent. Le droit constitutionnel est l’une des branches phares du droit public, c’est-à-dire la matière qui étudie l’organisation des personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les personnes privées. L’on peut déceler sous ce vocable de « droit constitutionnel », trois sens différents : • Un sens « objectif », c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit, des normes de rang constitutionnel ayant court dans un État à une époque. Ainsi, le droit constitutionnel français

concerne que les personnes dont le travail est effectué sous la subordination d’une personne privée. Sont donc exclus un certains nb de catégories : Les travailleurs indépendants : professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs En effet le droit du travail suppose impérativement une dépendance économique et particulièrement juridique de celui à qui il s’applique. (salarié) Les personnes dont le contrat de travail est exercé sous l’autorité de l’Etat et les autres personnes publiques sont