Le Pouvoir Normatif De L état

seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.! Intégrité :" État de quelque chose qui a toutes ses parties, qui n'a subi aucune diminution, aucun retranchement : L'intégrité du territoire, d'une œuvre." État de quelque chose qui a conservé sans altération ses qualités, son état originels : Conserver l'intégrité de ses facultés intellectuelles malgré l’âge." Dignité : " Sentiment de la valeur intrinsèque d’une personne

État : Communauté humaine établie sur un territoire donné et doté d'une organisation politique. Mais Hanz Kelsen critique cette définition. Pour lui c'est une définition tautologique (répéter même idée sous une forme différente ). Il définit l’État comme constitué d'un système de normes juridiques, notamment basé sur la Constitution, présentant un caractère dynamique. L’État est lui-même un producteur de normes juridiques, c'est donc un système normatif, c'est le droit qui le constitue,

de juge constitutionnel en France. La méconnaissance constitutionnelle est une faute grave sanctionnée de deux manières : • par le peuple (en général). Celui-ci exprime son mécontentement en ne réélisant pas un président ou d’autres acteurs du pouvoir politique (ex : un gouvernement peut être renversé pour méconnaissance constitutionnelle). • Ou par sanction juridictionnelle (récent en France). La première sanction juridictionnelle a eu lieu en 1958 en France. On dit qu’il y a « méconnaissance

catholiques qui s’appellent eux même les catholiques zélés. Ils prétendent vouloir défendre la religion catholique, si nécessaire par les armes et ont le soutien de l’Espagne. Elle est composée de membre du clergé et du tiers-état. L’arrêt Lemaistre est un texte normatif et a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris qui descend de la curia regis peut rendre des arrêts de principe qui sont d’une portée générale et ont force exécutoire. Il a été rendu dans un contexte

négatif. Le droit positif c’est un droit qui est posé, formulé par une autorité de l’état. L’observateur est sur que cette formule est bien en vigueur, ce qui est un avantage. Le droit positif, c’est le droit en vigueur dans un endroit donné et un état donné. Le droit positif s’oppose au droit ancien qui n’est plus en vigueur. Il s’oppose au droit en préparation pas encore en vigueur et aussi au droit idéal, celui qu’on aimerait bien voir en vigueur. Le droit idéal existe sous la forme d’un droit

double fondement, c'est-à-dire coutumier et conventionnel. Or, il n'existe pas de hiérarchie entre ces deux sources du droit international. De ce fait, une norme coutumière peut se voir reconnaître une double valeur juridique. Par conséquent, pour un Etat partie au traité, la norme coutumière aura à la fois une valeur coutumière et une valeur conventionnelle. De surcroît, le caractère obligatoire de cette norme vaut également pour les Etats qui n'ont pas ratifié ce traité, ainsi que pour ceux n'ayant

obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco et sociale de l’Etat Règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif, 2 textes règlementaires : - Décret - Arrêté :

tableaux, bijoux ». En gros, tout sauf la maison. Il faut donc faire attention aux termes juridiques, ils ne sont pas anodins. Arrêt/arrêté Arrêt : Lorsque la police arrête quelqu'un, elle l'empêche d'aller et venir à sa guise et met la personne en état d'arrestation pendant 24h maximum mais cela peut être déférer et on peut être mis en détention préventive si on est un suspect et on peut être envoyé devant le juge d'instruction. Il doit faire une enquête pour savoir si la personne envoyé par le parquet/procureur

l'administration, afin de correspondre à la finalité assignée. Par la diversité de leurs pouvoirs (normatifs, de sanction...), ces organismes apparaissent comme mettant en cause, à leur niveau, le principe de séparation des pouvoirs, même si leur diversité contribue à diluer le risque, car si l'objet principal demeure celui de la concurrence entre opérateurs, la régulation sectorielle aboutit à une relative concentration des pouvoirs d'arbitrage qui leur sont reconnus. Stéphane Braconnier a proposé de remédier

accords qui s’imposent aux Etat signataires dès ratification. Il existe un marché international qui ne peut fonctionner sans règles → abondance des traités internationaux (ex Traité de Kyoto 1997). Au sein de ceux-ci : traités européens (abondance de traités). Aussi droit dérivé dans droit communautaire : règlement = acte de portée générale obligatoire dans tous ses éléments + directement applicable pour tt Etat membre. Directive = acte normatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au