Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Créée en 1959 et située à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a un rôle juridiquement et symboliquement important pour avoir défini depuis sa création une jurisprudence protectrice des droits de l’homme qui a souvent suscité des aménagement de législations nationales. Soixante ans plus tard, cette convention et la cour européenne des droits de l’homme continuent d’assurer, au niveau européen, la protection

de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux face à un Parlement dont le rôle et l'autorité ne cessent de s'affaiblir.         Pour contourner l'interdiction qui lui est faite de vérifier la compatibilité des lois à la Constitution, le Conseil

revendication recèlent a un nombre plus important de règles juridiques que celles qui président a la l'établissement volontaire de lien de filiation. Le droit de la famille se caractérise essentiellement par 3 aspect. Il est inter-normatif, mouvant et impératif. Il est inter-normatif car il se situe a un carrefour soumis a une convergence d'influences ( morale, religieuse, moeurs ). Il est soumis a l'influence de la morale, notamment quand il organise les devoirs des enfants a l'égards de leur parent, lorsqu'il

public. La notion d’intérêt général n’est pas au départ une notion juridique mais une notion avant tout politique voire même idéologique pour légitimer l’action publique. Le droit a tenté de s’en emparer. En ce qui concerne cette notion, la jurisprudence administrative a montré qu’elle a un contenu aléatoire et très évolutif. Dans l’arrêt Astruc du Conseil d’Etat datant du 7 avril 1916, le juge administratif avait à se prononcer sur le fait de savoir si l’activité de création de théâtres municipaux

religieux et militaire. Les plébéiens étaient des hommes libres non-privilégiés, et formaient ainsi la plus grande partie de la population romaine. Les plébéiens cherchaient donc à obtenir l’égalité avec les patriciens, qui détenaient l’essentiel des pouvoirs de décision de la ville, et cela tendait à devenir possible avec l’arrivée de la loi de Douze Tables, évitant ainsi aux plébéiens de subir l'arbitraire des magistrats.Cette première loi écrite resta le fondement de tout le droit romain : elle ne

de ça il y a un certains nombre de sources issus de la négociation collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur.
Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre

droit de la chose public ( l’organisation de l’état de son fonctionnement et de la vie des citoyens ). Le droit constitutionnel ce sont les règles qui régissent le fonctionnement de l’état et l’exercice du pouvoir politique, le droit constitution répond aux questions suivantes: qui exerce le pouvoir dans l’état, au nom de quoi, pour combien de temps, selon quelle modalité, sous quel contrôle? On remonte parfois aux grandes lois fondamentale du royaume, les principes d’essence coutumière qui existait

Primauté des normes conventionnelles : - Primauté consacrée tant par le droit international que par l'article 300 par. 7 du Traité de Rome. Les règles et directives européennes : La Directive définit des règles. Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec

Pierre Avril, éminent publiciste français, a consacré nombre de ses travaux, et notamment sa thèse de doctorat, à l’étude de la Constitution du 4 octobre 1958. Il a également beaucoup travaillé sur les techniques de répartition et d’exercice du pouvoir. L’extrait présenté ici est tiré d’un article paru dans la revue Le Débat (éditions Gallimard) que l’auteur a signé en 1991 et qui s’intitule « Le juge et le représentant ». L’article traite notamment du fonctionnement juridique des institutions