Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur

par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la foi parlementariste des révolutionnaires :

circulaire. L’institution porte l’affaire devant le juge administratif, par recours contre un excès de pouvoir du ministère de l’éducation national. Question juridique : une institution peut elle exercer un R.E.P contre une circulaire ? Solution : la circulaire du 11 janvier 1950 a un caractère règlementaire et pas seulement interprétative des dispositions légales, et est donc entachée d’un excès de pouvoir, l’institution Notre-Dame-du-Kreisker est donc recevable à invoquer un R.E.P devant le Conseil d'Etat

l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un acte normatif pris par les institutions communautaires, « qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En principe, une directive désigne les actes généraux par lesquels l’administration procède à une autolimitation de son pouvoir discrétionnaire. Une directive peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs

COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet ordre en

formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit : comment l addition de solutions rendues dans des litiges distincts peut-elle revêtir un caractère normatif ? A La formation

aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive

travail se différentie des autres contrats grâce à ce lien de subordination. Contrat de travail ? * OUI si lien de subordination Conséquence : * - Obligation d’affiliation salariée (URSSAF équivalent CAFAT) * Code du travail La jurisprudence dégage trois critères permettant de qualifier un contrat de travail : Le lien de subordination : c’est une obligation pour le salarié de se soumettre aux ordres de son employeur. (voici les 3 critères) * 1° indice : L’employeur fixe à l’employé

qu’ont qualité pour agir par la voie du recours pour excès de pouvoir les associations même non déclarées. Une distinction doit ainsi être faites entre la défense des intérêts patrimoniaux, qui est réservée aux associations déclarées en application des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, et les associations légalement constituées (dont l’assemblée générale constitutive a eu lieu) qui peuvent agir par la voie de l’excès de pouvoir. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 2 de

la consécration des intérêts du maître du contrat au point qu’on a pu y voir la manifestation d’un véritable pouvoir normatif privé. D’où les risque d’abus de position dominante et de prolifération des contrats déséquilibrés comportant des clauses abusives. D’où aussi la nécessité de rechercher les solutions de nature à éliminer ou à réduire les risques d’abus. La jurisprudence a cherché à en limiter les abus par différentes techniques, telles que l'interprétation permettant de "découvrir"