Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale. Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuse les actes des collectivités territoriales peuvent être justiciables devant le juge administratif sur le fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP. La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est marqué par une autolimitation c’est un État de police. Conséquence importante dans le droit administratif, parce que c’est lui qui doit limiter l’État. Le quotidien de l’État de droit est le droit administratif. Dans un deuxième titre: responsabilité

l'organisation du pouvoir publique, les rapports de l'état et des établisements publiques avec les particuliers, composer du droit constitutionnel et administratif. Droit privé : C'est l'ensembles des règles qui gouvernent les relations entre les personnes physiques et avec les collectivités Droit constitutionnel : Le droit fondamentale de chaques états, résultant de la constitution qui est le texte de l'ensemble des règles et de dévolutions de l'état. C'est elle qui donne les pouvoirs publiques, les

transposition), des cours et tribunaux (une juridiction qui systématiquement résiste au renvoi préjudiciel par exemple). Section 2 :Le recours en annulation Le recours en annulation présente certaines similitudes avec le recours pour excès de pouvoir du droit administratif. Ce recours est régit par l’article 230CE. Il se rattache au contentieux de la légalité. Le recours en annulation est recevable à l’encontre des actes qui procurent des effets de droit : tous les actes décisoirs sont susceptibles de recours

national des barreaux et autres L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière de droit communautaire. Le 4 décembre 2001, le Parlement européen

particuliers ce juge là a tendance à favoriser les particuliers , donc l’Etat va avoir pour initiative de créer un juge administrateur qui favorise l’administration qui favorisera les intérêts de l’Etat .Ce juge dépend de l’administration , ce processus s’est enrichit il a crée ses propres règles , aujourd’hui on a deux grandes autorités le juge juridictionnel (: le juge judiciaire avec à sa tête la cours de cassation , puis les cours d’appel et enfin les tribunaux ) et le juge administratif avec à sa

mettant en avant la règle de droit et le juge. Selon le Professeur Alain Moyrand9, ce concept traduirait, eut égard à la définition proposée par Hans Kelsen10, l’Etat dans lequel les normes juridiques (le droit ou la règle de droit) sont hiérarchisées, avec comme norme suprême la Constitution, de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Ce droit, structuré et hiérarchisé comme une pyramide de normes juridiques, est un droit sanctionné, dont le juge assure majoritairement11 la mise en œuvre

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il