Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

1)      Permanente : sans limitations temporelles 2)      Impersonnelle/ Générale : applicable sur tout le monde de manière égale 3)      Obligatoire : Impose un comportement et une sanction en cas de violation 4)      Normative : Aie des contenus normatifs claires avec des règles spécifiques et précises. Cependant, en pratique, toutes ces caractéristiques sont remisent en cause. 1-      La permanence : Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis.  Ex :

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

Droit administratif Introduction Doyen Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches

contrôle de l’État. La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif. => décentralisation institutionnelle est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a

La vie en société impose nécessairement le respect de règles, il peut s’agir de règles écrites édicter par ceux qui en on reçu le pouvoir en vertu de la constitution mais il n’est pas rare qu’aucune règle écrite n’existe dans le domaine en question et pourtant il faut bien se conformer à une manière de faire, c’est la raison pour laquelle il existe en droit français des règles non écrites issus de la pratique et qui gouverne les relations individuelles. Il y deux grandes sources non écrites du droit

Droit Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif

de principes généraux et la primauté absolue à la loi. A l'opposé, les pays de common law, avec des systèmes juridiques qui se caractérisent par une formation lente au fil des cas présentés au juge, au fil des jurisprudence , et la particularité de ces cas, appelé les "précédents" qui s'imposent au juge. Dans ces pays le droit est surtout le résultat du travail des praticiens et non des universitaires, ce qui explique que tout effort de systématisation, est totalement exclu dans ces pays, contrairement

laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution

judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision ou de l’opération : s’il y a une relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951

règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). * Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations les plus visibles. Ouvrages à lire : * Cabrillac : Introduction au Droit, Dalloz. * Jean Carbonnier : Introduction au Droit, Puff. * Cornu : Introduction au Droit