Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

force et la justice TD : DROIT CONSTITUTIONNEL L’état unitaire est une forme juridique de l’état au sein de laquelle il n’existe qu’un seul centre du pouvoir. Ce qu’il signifie que pour sa population au sein du territoire il n’existe qu’une seule organisation : politique et juridique. Unité s’effectue à deux niveaux : -Organes du pouvoir : il n’y a donc qu’un seul exécutif, un seul parlement, une seule organisation juridictionnelle -Au niveau de l’encadrement juridique : une législation commune

souveraineté signifie que l’État a la compétence de sa compétence c'est-à-dire que c’est l’état et lui seul qui se fixe son pouvoir ses attributions .Toutes les autres personnes morales n’ont de pouvoir et d’attributions que parce que l’État le leur a donné ce qui signifie que l’État contrôle les autres personnes morales. Sur le plan international l’État est la seule personne morale a pouvoir nouer des relations international donc a être sujet de droit international . Cette souveraineté ,première idée, manifestant

PUBLIQUE ET INTERET GENERAL L’activité privée répond à un intérêt privé quand l’activité publique est tournée vers l’intérêt général. L’intérêt général qui sous-tend l’activité de la puissance publique, l’activité administrative et donc le droit administratif peut être rapproché de la notion de service public. Traditionnellement, l’intérêt général et le service public ne se basent pas sur un même plan. La notion d’intérêt général est essentiellement fonctionnelle. C’est uniquement un but, une finalité

l'exemple même du raisonnement déductif. Ce raisonnement déductif vous allez essentiellement le trouver dans les « arrêts » (décisions de la C.C.). Le syllogisme exprime la soumission du juge au législateur. Mais en réalité la rigueur du raisonnement juridique n'est qu'illusoire parce que bien souvent le juge à l'intuition de la solution, et c'est à partir de cette solution qu'il va dégagé un raisonnement. On parle de syllogisme inverser ou encore de syllogisme régressif. 3. La technique du

FICHE TROISIÈME PARTIE : LE POUVOIR ADMINISTRATIF PREMIÈRE PARTIE : LE POIDS POLITIQUE Ouvrage : Science administrative Auteur : Jacques Chevallier Dernière mise à jour : 2007 (4ième édition) Première Partie : Le poids politique - Vision instrumentale de l’administration : elle est considérée comme un exécutant chargé d’appliquer les orientations fixées par les détenteurs du pouvoir politique  Weber = statut de l’état moderne : rationalisation des modes de domination entre les processus

publique est impliquée. Section I : Qu’est ce que le droit ? Gérard Cornu définit le droit comme l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit : un phénomène normatif : Norme, Norma, renvoie à l’idée de mesure, de règles, de standard. Toutes règles, quelles soient juridiques ou non, a un caractère général et abstrait. • Le caractère général de la règle de droit. Général cela veut dire qu’elle est la

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

sont régis par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les IA actuelles sont inspirées par des principes provenant des siècles précédents. La France a connu de très nombreuses constitutions

politiques. On retiendra donc que celles à l’origine de notre Etat moderne : la Cité et l’Empire. Chapitre 1 : Les legs politiques et sociales. Section 1 : La Cité (invention grecque qui va être appliquée dans toutes les colonies sous l’emprise du pouvoir, Rome va introduire ce modèle politique grec dans tout le monde occidental.) §1 Chez les Grecs ; La Cité c’est une organisation politique forgée aux alentours du … Elle va atteindre son épanouissement vers le 5ème siècle. Les éléments essentiels

par référendum lors de l'accès au pouvoir du Général de Gaulle. Elle a été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement, et les droits fondamentaux (liberté d'expression, le droit de propriété, le droit à la sureté, le principe d'égalité entre tous les citoyens). Dans la Constitution, on trouve tout ce qui relève de l'organisation des pouvoirs publics : pouvoirs et prérogatives de l'exécutif, du