Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

institutions sont maintenues il va utiliser ces institutions pour légitimer son pouvoir. En suite l'empereur n'aura plus besoin de ces institutions. A. Le haut empire Octave bénéfice d'une autorité suffisante pour exercer suel le pouvoir mais il y a aucun légitimité juridique. Et pour légitimer son pouvoir il se rattache aux institutions républicaines. Donc on verra que toutes les institutions sont les mêmes le pouvoir appartient en principe au sénat et au peuple. L'empereur se présent comme le

C. Naissance du système fédéral canadien (Loi constitutionnelle de 1867) 1. Loi Constitutionnelle AANB de 1867 a) Forme de la constitution b) Partage des pouvoirs législatifs i. Pouvoir du Parlement du Canada ii. Pouvoir des assemblés législatifs provinciaux iii. Pouvoir partagés (Fed/Prov) iv. Pouvoir résiduaire v. Pouvoir de dépenser du gouvernement Fédéral 2. Rapatriement de la Constitution Du Canada Loi sur le Canada de 1982 i. AANB devient la Loi Constitutionnelle 1867 ii.

n'a pas le pouvoir des initiatives. Les pouvoirs dont sont dotés les organes européens sont des compétences qui lui ont été attribué par les états. On ne peut pas concevoir l'idée d'une supériorité, parce que c'est une supériorité qui a été crée par les états, c'est comme si un état disait à une entité « je vous ordonne de me désobéir. » On ne peut pas concevoir l'idée d'un organe qui est supérieur à celui qui l'a créé. Une cour de ce type aspire à une centralisation de ces pouvoirs. Il faut ajouter

l’Etat lui même. Droit interne privé : gère les personnes privées entre-elles. Il est composé du droit commun qui s’applique à default d’une règle spécifique. Exemples de branches du droit public-interne : Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Exemples de branches du droit Privé : Droit commun Droit commercial II. Caractères du Droit Le mot droit a deux sens : Droit objectif : Ensemble de règles en vigueur dans un état. Il est général (s’applique

codification : cela consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans les recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un code : code civil, code pénal, code du travail, code du commerce,… * législateur : celui qui fait la loi, vient de lex, legis qui veut dire la loi en latin, les lois sont élaboré par l’assemblée nationale, les députés qui sont les représentants du peuple et ont le pouvoir d’édicter les lois ( le pouvoir législatif ). * doctrine : provient du

Droit administratif Jeudi 13 et 20 10h-12h grand amphi Absence jeudi 17 novembre Galop d’essai 16 décembre 16h-19h * droit adm Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une

institutionnel : Pouvoir politique /Autorité politique Marcel Prelot, Précis de droit constitutionnel : droit constitutionnel = « la science des règles juridiques suivant lesquelles s’établit, se transmet & s’exerce l’autorité politique » Objet principal : Réglementer l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’Etat et des institutions politiques S’intéresse à l’exercice du pouvoir des institutions

soumis à un pouvoir institutionnel. Mais en droit constitutionnel, l'état est une personne morale territoriale de droit public qui personnifie de manière juridique la nation. La où se trouve un état il y a des lois que les Hommes doivent suivre pour ne pas tomber dans l'anarchie la plus totale. L’État unitaire est un État sur un territoire qui n'est constitué seulement d'une seule organisation juridique et politique qui détient tous les attributs de la souveraineté. Tous les pouvoirs constitutionnels

droit de recours ordinaire (2) -appel: en dessous de 4000€ pas d'appel -opposition: elle permet a un plaideur de demander au juge de se retracter si la decision a été rendue par defaut, le juge devra rejuger l'affaire en fait et en droit. le decison est rendue par defaut quand le plaideur etait absent et non représenté. En cas d'opposition c'est le meme juge qui rejuge l'affaire. Pas d'apposition devant une coure d'assise. le but est de trancher le litige en ayant connaissance de l'integralité

normative qui a émis la règle. Au sein du système juridique français, règne un ordre/une hiérarchie pyramidale, au sommet de laquelle se trouve la constitution. Puis en dessous, les sources supra-législatives; puis les lois; puis les règlements administratifs; puis les autres sources de la légalité. Sous-sect. 1 : Les sources supra-législatives § 1 – La constitution : C'est la norme juridique suprême. La pierre fœtale. Elle induit la subordination de la norme supérieure à la norme inférieure