Le Pouvoir Normatif Du Juge

inconstitutionnel ne veut pas forcément dire injuste). * Equité objective Développement, comme en Angleterre, d’un système normatif parallèle à la loi (Equity), qui permet d’atténuer les conséquences de la Common Law. B) Les remèdes à l’application injuste de la loi * Le jeu de l’équité subjective En principe interdit sauf les exceptions prévues par la loi. Sentiment personnel du juge qui va prendre en compte des considérations particulières pour atténuer le caractère général de la loi lorsque son

travaux dirigés : Madame Bonnard et Monsieur Mbaye. OBJET : La jurisprudence (séance : semaine du 14 novembre 2022). 1-Le pouvoir créateur de la jurisprudence- La nature de la jurisprudence a suscité des controverses doctrinales sans fin. La question classiquement posée se formule de la façon suivante : la jurisprudence est-elle source de droit ? Le pouvoir vraiment créateur de la jurisprudence émane d’une juridiction suprême (par ex. la Cour de cassation) qui jouit d’une incontestable

CHAPITRE 1 : Le droit disciplinaire I – LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le RI émane du pouvoir normatif de l’employeur. Le salarié doit respecter la police de travail qui trouve son origine dans le RI. A/ Elaboration  Le RI est obligatoire dans les E de plus de 20 salariés. UES : Unité Economique et Sociale : permet de comptabiliser de manière globale les salariés de plusieurs sociétés divisées artificiellement (pour éviter d’atteindre les seuils).  Le RI est soumis : - à l’avis des

que la loi plus sévère retro agisse). Aspect politique du droit constitutionnel. Droit constitutionnel ça n’est pas seulement les règles qui repartissent les pouvoirs et compétences entre personnes, Gouv, assemblée sénat; c’est ça mais pas que. Il y a aussi un droit matériel dont les principes se diffusent dans l’ensemble de l’ordre normatif. Toutes les lois votée par le législateur français quelque soit leur objet sont susceptibles d’être contrôlées. DC a un objet double, (objet unique qui se dédouble

toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence

il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat, mais l’évolution du droit français a permis à certaines personnes privées d’avoir la qualité s’autorité administrative et donc de pouvoir prendre ce type d’acte. Ces actes sont essentiellement encadrés par la jurisprudence et font l’objet d’une classification particulière. Comment se définissent les actes administratifs unilatéraux ? C’est pourquoi, nous étudierons d’une part les différentes

public = ensemble des règles juridique qui règle les relations entre l’état (administration, pouvoir) et les individus. (Ex : J’achète un terrain pour construire une maison, donc demande à la mairie permis de construire, si elle refuse je contact le juge administratif.) Droit privé = on le considère comme le droit commun, celui qui régis le rapport entre les individus uniquement (Mariage, divorce (devant le juge civil), conflit avec un voisin.) Droit public est exorbitant du droit commun = régis par

juridiques créateurs d'obligation juridique. Exemple 4: L'Etat est organisé en pouvoir (exécutif, législatif, judiciaire) Exerce par des autorités agissant conformément a des textes constituant des Corpus juridiques (code civil, code pénal, code du travail" etc.). L'ordonnancement des pouvoirs de ces autorités et des corpus juridiques désignent ce qu'on appelle généralement

Quand il y a égalité, c’est le président du tribunal des conflits, le garde des sceaux, qui va trancher. Les critères de distinction : Droit public : ensemble des règles qui dans un état donné régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leur rapport avec les particuliers. (Etat, collectivités publics, …) Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées. Il a 3 différences majeures : D’objectif :

résulte d’un décret), mais se pose la question pour la communication comme par exemple (on ne sait pas si c’est du droit car cela résulte d’une charte). Pour certains c’est l’essence du droit sont les normes (lois) et pour d’autres c’est le procès (juge). On décrit les caractéristiques du droit : 1. Le droit se compose de normes visant à encadrer les activités humaines et qui sont aujourd’hui très diversifiées 2. En cas de conflit/difficultés relatives à l’application de ces normes, en droit il