Le Pouvoir Prétorien Du Juge

la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de suppléer les silences de la loi et

correspond à un tournant important dans l'organisation sociale des communauté qui vivent sur le site de la fatum Rome. Au sein de ces communautés, un groupe économiquement privilégiés qui constitue une forme de noblesse apparait. Cette noblesse doit son pouvoir à sa fortune qu'elle tient de ses terres, de son élevage, de ses cultures. Cet enrichissement d'une partie de la population va créer un clivage très fort entre la noblesse foncière et le reste, ceux qui n'ont rien ou encore qui sont isolés. Au milieu

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour, après avoir relevé que M. X... soutenait que ces trois décisions méconnaissaient les droits acquis qu'il estimait tenir de l'arrêté de titularisation du 30 décembre 1983, a jugé qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de tels droits dès lors que, par lettre du 16 février 1984 adressée au président du conseil régional dans le délai du recours contentieux, il avait exprimé son refus d'être titularisé et sa volonté de rester contractuel

m’a fait défaut pour consacrer autant d’heures que je l’aurais voulu à la transcription de notes encore un peu en désordre. D’où les quelques défauts qui peuvent subsister et qui seront corrigés… avec le temps. Tel quel, ce cours écrit devrait pouvoir aider à la formation des étudiants… et à la préparation de leurs examens… à condition toutefois qu’ils se persuadent que le droit des obligations ne s’apprend pas en quelques heures mais qu’il y faut au contraire beaucoup d’attention et de travail

sont dérivés : la jurisprudence administrative formée par l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat et la jurisprudence judiciaire construite par les décisions de la Cour de cassation. Le Droit administratif étant pour une large part un droit prétorien, la jurisprudence administrative n’a pas suscité les mêmes débats que la jurisprudence judiciaire. Pour cette raison, nous ne lui accorderons pas davantage de développements dans le cadre de ce devoir. Le grand problème que soulève la jurisprudence

la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils ont été clairement consacrés et visé comme «  les principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte ». Ce sont des normes jurisprudentielles crées par le juge administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) sont apparus sous la Vème République. Ils ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution

du travail, code du commerce,… * législateur : celui qui fait la loi, vient de lex, legis qui veut dire la loi en latin, les lois sont élaboré par l’assemblée nationale, les députés qui sont les représentants du peuple et ont le pouvoir d’édicter les lois ( le pouvoir législatif ). * doctrine : provient du latin docere et signifie enseignement. En droit la doctrine, c’est l’ensemble des opinions ( écrit, commentaires,…) donné par les universitaires et autre juriste ( notaire par ex ) . * méthodologie

s'oppose au droit à l'information à laquelle la législation reconnait aussi une valeur normative (B) . A . Les droits de la personne . Le droit au respect de sa vie privée, est un droit fondamental . Ce droit ( de source prétorienne ) , n'a été introduit que récemment dans notre champs normatif national , par la loi du 17 juillet 1970 introduisant l'article 9 du code civil qui dispose dans son premier alinéa " chacun a doit au respect de sa vie privé " . Il avait parallèlement

droit a quatre sources traditionnelles : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Au cours de l'Histoire ces éléments ont eu des proportions et des conceptions différentes dans le droit. I-La Loi Définition : Acte pris pour un pouvoir institutionnel quel qu'il soit. Un acte est un texte écrit qui peut contenir une prescription (commandement) qui a une force obligatoire. La loi implique la sanction. La loi crée le droit. Au sens large, aujourd'hui la loi est la principale

présent arrêt qui la reprend, que « le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par [ces textes], en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ». Ainsi, le commissaire a-t-il, notamment, été jugé recevable à agir en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture (Cass