Le Pouvoir Prétorien Du Juge

Importation de l’autorité étatique = absence ou État faible source de droit pas hiérarchisé = les coutumes joue un rôle plus important que la loi. Les moyens du droit sont ses sources formelles : loi, la jurisprudence, car en application le juge interprète la loi et parfois l’adapte = il élabore une solution nouvelle = la loi est créatrice de loi dans la mesure où elle peut présenter une précision : peut être appliqué dans des circonstances similaires, source que constitue la coutume = ensemble

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

écrit, elle s’exprime. C’est le verbe créateur, c’est le bruit. N’importe quelle religion ancienne ou pas, c’est toujours par un bruit, une voix que le monde est crée. Le juge prononce la sentence. Aujourd’hui l’écrit domine mais la voix, le geste reste présent. La loi est d’abord pour les juristes, la loi est un acte pris par le pouvoir institutionnel, ça peut être un roi, un prince, un seigneur, une assemblée. Matériellement pour les juristes, la loi se transforme dans un texte qui a une force obligatoire

modèles venus d’Orient. Paragraphe 1 : De la cité à l’empire A) La cité antique C’est dans le cadre de la cité que l’on a inventé la politique. Il y avait des problèmes de pouvoir. Politique vient du grec « Polis » qui veut dire cité. Le mot latin « Quivitas » nous donne le mot citoyen, civil. La participation au pouvoir est l’affaire de tous. Cela s’exprime dans le concept romain de res publica. Cela se traduit dans la cité grecque comme dans la cité romaine avec des notions de démocratie directe

un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 4 octobre 2005, il a été jugé l'application de l'article 17 de la convention de Bruxelles est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation, laquelle ne résultait pas des circonstances en l'espèce. Enfin, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 26 janvier 2011, il a été jugé qu'est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Ainsi

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu dans

l'observation selon laquelle une personne publique est partie au litige ou pas pour déterminer si le Droit Administratif s'applique.  Quel droit applicable ? Quel juge compétent ? La question des critères est donc essentielle. On a cherché à dégager des critères qui permettent de savoir si 1 litige relève ou non de la compétence du juge administratif et est soumis ou non au Droit administratif. 2 critères st apparus au début du 20e et émanent de 2 écoles de pensée rattachées à 2 villes :

Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal

18 avril 1951, avec pour mission (art 31 traité CECA) d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements d'exécution. Elle a publié plus de dix mille arrêts depuis sa création en 1952. Elle comprend un juge par Etat membre et 8 avocats généraux. La question des relations entre ces deux juridictions ayant des compétences en matière de droits de l’Homme n’est pas nouvelle. Le droit européen (droit communautaire et droit européen au sens strict) est en

par le Conseil Constitutionnel (DC 23/01/1987), ce dernier n’a pas en elle-même valeur constitutionnelle, la conception française de la séparation des pouvoirs impose que l’annulation et la réformation des actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique relèvent de la seule compétence du juge administratif. En dépit de cette consécration, la célébration du bicentenaire du Conseil d’Etat, crée par la Constitution de l’An VIII, a fait ressurgir