Le Pouvoir Reglementaire Des Ministres

limitativement dans divers articles de la Constitution, mais essentiellement dans l’article 34 de la Constitution qui énumère les domaines essentiels de la loi. → Le domaine de la loi est définit par rapport à celui du règlement, qui lui relève du pouvoir exécutif, et qui est définit à l’article 37 de la Constitution. → L’article 34 de la Constitution établie une distinction entre le domaine où le législateur fixe les règles, c'est-à-dire qu’il va rentrer dans le détail dans ces matières, et il

pas susceptibles de recours en contentieux. Aujourd’hui les actes administratifs sont élargis aux documents administratifs. Les méthodes de contrôle du juge se sont ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même s’est ramifié avec une espèce de 2ème voie de recours qui est le déféré préfectoral qui porte sur les actes des collectivités publiques. Enfin, la procédure administrative non contentieuse qui était quasiment absente du droit administratif

Introduction: L’article 9 de La constitution dispose que le PDR préside le Conseil des ministres et c’est certainement le pouvoir du chef de l’état qui favorise le plus l’orientation présidentialiste du régime. Le conseil des ministres c’est la réunion hebdomadaire des ministres sous la présidence du chef de l’état. C’est un rouage essentiel de l’action gouvernementale puisque le conseil des ministres est l’instance où se décide les grandes orientations politiques. Le chef de l’état qui imprime

l’exécution des lois et le fonctionnement des services publics ne peut être jugé comme toute affaire de droit civil, par le but de l’Etat qui est celui de l’intérêt général. Ainsi, en France, l’ensemble des services et agents regroupés sous l’autorité des ministres, ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche administrative déterminée sont jugés par le juge administratif, qui est un juge de l’ordre des tribunaux administratifs, chargé de juger l’ensemble des litiges

en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs ? Plusieurs systèmes envisageables. Chapitre introductif Les principaux systèmes d’organisation administrative Les institutions administratives peuvent être aménagées de manières différentes selon les pays et les époques. On s’en tiendra au cas des états unitaires. Dans un Etat unitaire, il n’y a aucun partage du pouvoir politique : l’Etat monopolise tout le pouvoir politique : il y a 1 parlement, 1 gouvernement central

République de la V ième République (article 19 de la C°) Le président a plusieurs pouvoirs d’après l’article 5 de la C°. On peut distinguer deux types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et le chef du G qui sont responsable politiquement

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

renversé en ce que la circulaire devient un obstacle à l'application de la loi et du règlement. De ces constations théoriques découle une pratique bien réelle qui consiste à imputer un pouvoir normateur aux circulaires. En effet, les chefs de services, en particulier les ministres, n'ont pas de pouvoir règlementaire. Il leur serait tentant d'utiliser les circulaires pour préciser les règles légales en y apportant des effets qui n'ont pas été prévus dans les textes que les circulaires sont censées

fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)

avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de