Le Pouvoir Réglementaire

constitution qui donne lieu à une nouvelle répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et réglementaire en d’autre terme il est ici question de la naissance d’un nouveau régime Parlementaire au pouvoir présidentiel fort ! Cependant avant toutes conclusions hâtives sur la portée de l’article 34 il est utile de se demandé si la constitution de 1958 met totalement et réellement fin à la suprématie, du pouvoir législatif en matières normatives ? Il sera dans un premier temps question d’analyser

C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su

et temporaire). Le contrôle de conventionalité aurait pu être pris en compte par les juridictions suprêmes civiles et administratives et c'est le cas désormais depuis une vingtaine d'années. Le droit européen dérivé est l'ensemble des actes du pouvoir normatif supranational qui s'exerce à Bruxelles pour les pays de l'Union (vingt-sept Etats désormais). Actes sous forme de règlements (self executive) ou de directives. Les règles de droit dérivé européen sont de plus en plus importantes et représentent

de partir. * En 58, désormais quand on entre dans un ministère, on perd son siège au parlement = incompatibilité entre les fonctions de ministres et de parlementaire. * Avec la révision, suppression du mécanisme de l’incompatibilité : pour pouvoir d’avantage changer le gouvernement en fonction de l’évolution des question. A partir de maintenant, les ministres retrouveront leurs postes. * Autres incompatibilités : les ministres ne peuvent plus exercer d’autres fonctions. III/ ORGANISATION

avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de

leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir

Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie du pouvoir réglementaire C. L’exercice du pouvoir réglementaire 1. Le pouvoir réglementaire du 1° ministre 2. Le pouvoir réglementaire du PDR 3. Le pouvoir réglementaire des ministres 4. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales § 3 : La classification formelle des actes adm SECTION 2 : Le régime juridique de l’acte unilatéral

2. La distinction pouvoir réglementaire autonome et dérivé. La constitution prévoit une distinction entre d’un coté le pouvoir réglementaire d’application des lois et le pouvoir réglementaire autonome. Les premiers seraient prévu par l’article 21 de la constitution et n’auraient pour objet que de préciser les lois, les détails d’exécution > complément de loi et comme ils sont nécessaire à l’application des lois, l’administration est soumise à une obligation de les adopter. L’autre est plus novateur

compétence de principe dans le domaine réglementaire et en matière d'administration civils et militaires, le contre saint des actes administrative du président de la république, le 1er ministre est la principal autorité réglementaire de l’État, il exerce tout abord le pouvoir réglementaire d’exécution des lois et ceux au titre de l'article 21 de la constitution de 58 , mais depuis la constitution de 58 il exerce également en vertu de l'article 37 un pouvoir réglementaire autonome dans les matières qui

ministre. La démission du 1er ministre ; Refus de la question confiance Gouvernement censuré à l’assemblée nationale Désaccord 1er ministre / président de la république (J. Chirac) Sollicitation du président, mais le président n’a pas de pouvoir de contraindre le 1er ministre mais il est en mesure d’imposer sa volonté au 1er ministre. ( 1962 ; remerciement de Debré), il y a une pratique qui donne la possibilité au président de révoquer le 1er ministre. Les incompatibilités La question