Le Pouvoir Réglementaire

personnes privées ............................................................................ 12 II - La typologie des actes administratifs unilatéraux ........................................................ 14 A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires .............................................. 15 1 - Le critère de la distinction......................................................................................... 15 2 - L’intérêt de la distinction .................

3 - Le critère organico-fonctionnel 12 a - Les actes des personnes publiques 12 b - Les actes des personnes privées 12 II - La typologie des actes administratifs unilatéraux 14 A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 15 1 - Le critère de la distinction 15 2 - L’intérêt de la distinction 16 B - Les actes décisoires et les actes non décisoires 18 1 - Les actes décisoires 18 a - Les critères du caractère

Les pouvoirs du premier ministre introduction : I / L’autorité du premier ministre La tache du premier ministre est de conduire l'action du gouvernement. Pour elaborer ses decisions, transmettre ses instructions, coordoner le travail gouvernemental, il dispose de services qui lui apportent une assistance technique (A) A) le premier ministre chef du gouvernement : Tout d'abord il dirige l'action du gouvernement, selon l'article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l'action

compétent dan sel cadre de son pouvoir réglementaire ( d’organisation du service public de l’enseignement ) pour édicter des règles relatives à l’usage des punition scolaires.! ! Alors, si en théorie les circulaires sont interprétatives, inopposables aux administrés, certaines d’en elles introduisent des dispositions qui vont au delà du simple commentaire et qui édictent des normes juridiques nouvelles. Le juge décide que de telles dispositions ont un caractère réglementaire, avec pour conséquence la

cadre de leur pouvoir d’appréciation pour admettre, à titre humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour » et qu’un refus doit en plus d’être motivé, respecter les normes juridiques supérieur notamment les traités internationaux. Le préfet interjette appel, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mars 2008 va à l’encontre de l’arrêt rendu par le tribunal administratif de Toulouse aux moyens que la circulaire « n’a pas de valeur réglementaire et ne présente

excès de pouvoir contre ce décret du 11 Mai 1953 en se fondant sur la loi du 17 Aout 1948. Cette loi donne compétence au pouvoir règlementaire notamment pour supprimer les établissements publics à caractère administratif mais en aucun cas les Etablissements publics à caractère industriel et commercial. Il convient de spécifier que le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à une acte, ce recours relève des juridictions administratives. Néanmoins, le recours pour excès de pouvoir relève du

types du règlement Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratifs ont un pouvoir normatif, général ou spécial cad le pouvoir de poser des règles de droit générales et abstraites dans les domaines relevant de leurs compétences. On distingue classiquement également trois types de règlement : -Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général de droit commun sous

novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le plan juridique, de deux instruments qui ne sont pas d'une égale originalité. L'un est l'acte administratif unilatéral qui, s'il n'est pas sans équivalent dans les relations entre particuliers

 DISSERTATION Sujet : La loi et le règlement comme sources du droit D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de

juridique. ⁃ 3) LES MOTIFS. Obligatoire uniquement pour les actes soumis par la motivation expresse par un texte de loi. Lorsque les motifs ne sont pas présents cela ne rend pas l'acte illégal mais prolonge le délai de recours en illégalité ou excès de pouvoir. ⁃ 4) LE DISPOSITIF. Le contenu de la décision divisé en chapitres, articles ...C'est la partie qui a la force juridique et une incidence sur la légalité. ⁃ 5) LA DATE. Aucune incidence sur la validité pas de force juridique, mais en a une sur l'application