Le Pouvoir Réglementaire

dessein le rééquilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement, nous pouvons constater que le déséquilibre persiste en faveur du gouvernement, en ce qui concerne la procédure législative. Ainsi il apparaît que la loi est d’abord le moyen pour le gouvernement d’exécuter son programme, avant d’être une force de proposition de la majorité parlementaire. Comment le gouvernement, incarnant le pouvoir exécutif, a-t-il réussi à s’imposer et concurrencer le pouvoir législatif, au sein de la procédure

n’est pas sous la Vème République que fut crée le conseil constitutionnel mais bien sous la constitution de 1946. Cette création a été faite dans la volonté de rationnaliser le parlementarisme, c'est-à-dire d’éviter que le pouvoir législatif ne domine de manière outrageante le pouvoir exécutif comme ce fut le cas sous la IIIéme République où Vedel parle d’une « omnipotence du parlement ». En premier chef ce conseil avait pour rôle de vérifier la constitutionnalité des lois ce qui était un progrès par

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

moyennant monnaie; ils achetaient leur charge au roi) Le commerce de ces offices était très intéressant car il permettait d'augmenter le trésor royal. En même temps, ces offices donnaient quelques pouvoirs, quelques privilèges aux bourgeois, à la bourgeoisie. De plus, le roi pouvait lutter contre le pouvoir féodal, contre les seigneurs locaux. Dès le début du XVI ème siècle, en 1551, le roi crée sa propre administration avec les commissaires pour l'exécution du roi qui ne possèdent pas leur charge

d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé que contre un acte

lois nationales par rapport aux normes internationales. Le CE opère un contrôle de compatibilité (et non de conformité) de la loi française avec les stipulations, fait mention de l'art. 55. Il indique que cet article est la source de son nouveau pouvoir, qu'il lui confère la compétence pour veiller sur la conformité de la loi interne à la norme internationale. à contrôle de la conformité de la loi par rapport aux NI. (Doc 5) CE, Mlle Deprez, 5 janvier 2005: L'article 55, en affirmant la supériorité

existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912 Stein 1950 L’objet du contrat doit se rattache à l’exécution du service publique Terrier 1903 Théron 1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration L’administration peut prendre 3 types de sanctions : - Sanction pécuniaire : pénalités amendes, dommage et intérêts Utilisé en cas de retard dans l’exécution du contrat

la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure

L’arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le Décret numéro 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la Loi numéro 91-467 du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL des prestations familiales

Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral