Le Pouvoir Réglementaire

1995 a conservé une disposition de la loi du 10 janvier 1978 qui permettait au pouvoir réglementaire, par décret pris en Conseil d’Etat et sur avis de la Commission des clauses abusives, de décider du caractère abusif d’une clause. Or le Gouvernement n’a fait qu’un usage très modéré de cette prérogative. Mais ce n’est pas sans poser des problèmes d’ordre doctrinal. En effet, devant la carence du pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives, un débat se noua très vite en doctrine.

 Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée. Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement

Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire général Art 13 + 21 de la Constitution : art 21 : le PM a la compétence de principe (dirige l'action gouvernementale) + art. 13 : compétence du Président de la République. Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire

GIP) = personne publique de son propre genre. Les personnes publiques sont des personnes morales. Des personnes physiques agissent pour le compte de la personne publique : ce sont des agents administratifs. Mais, certains d'entre eux ont un pouvoir de décision c'est-à-dire qu'ils peuvent créer des droits et obligations pour les administrés ou pour d'autres agents publics. On dit qu'ils sont titulaires d'une compétence : ce sont des autorités administratives (ex : PdR, PM, préfet). L'autorité

l'introduction de recours pour excès de pouvoir à l'encontre des circulaires.En l'espèce,une circulaire du 21 février 2012 adoptée par le ministre supprime les termes de «Mademoiselle », »nom de jeune fille »,  « nom patronymique » ''nom d'épouse'' et ''nom d'époux'' des formulaires et correspondances des administrations et vise le remplacement obligatoire du terme ''Mademoiselle'' par celui de ''Madame''.L'association décide de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette circulaire qui

administratif que le laisse penser la constitution de la république.A) Les pouvoirs du président de la république :Il y a deux catégories de pouvoirs attribuées au président de la république qui sont susceptible de nous intéresser (car intéresse directement la vie de l'administration) : - Le pouvoir réglementaire du président de la république- Le pouvoir du nomination du président de la républiquea) Le pouvoir réglementaire du président de la république : Disposition centrale : l'Article 13 de la

ORGANES CONCERNÉS POUVOIRS COMPOSITION DE L’ORGANE Président République Pouvoirs réglementaires / administratif : Nomme emploies civiles et militaires de l’Etat (article 13) Peut prendre des décrets dans certaines matières listées par des textes Secrétariat général de la présidence de la république Etat major militaire Premier ministre Pouvoir réglementaire général. Intervient dans le champ du pouvoir réglementaire autonome Intervient dans le champ du pouvoir réglementaire d’exécution des

administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique. 1.1.1. Les différents actes administratifs unilatéraux L'expression de la manifestation de volonté de l'administration peut se concrétiser de manière différente. L'administration, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut user des décrets comme elle peut user d'autres actes dont la connaissance

elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont

l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. L’association AC ainsi que plusieurs associations de chômeurs formèrent un recours pour excès de pouvoir contre ces arrêtés, afin d'empêcher la mise en œuvre des conventions. Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des actes réglementaires des ministres, a jugé ces différentes affaires dans une même décision. Les demandeurs invoquent comme principal moyen à l'appui de leur requête un vice de forme