Le Prejudice Moral

action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale §1: Responsabilité civile et pénale -"responsable mais pas coupable" : on peut être responsable sans être coupable -distinction entre responsabilité

des critères évolutifs et incertains. B. Le préjudice ou dommage On distingue 3 grandes catégories de préjudices : * Le préjudice matériel : il est constitué par un dommage aux biens. Selon l’article 1149 du Code Civil, le créancier peut réclamer des dommages-intérêts non seulement pour la perte qu’il a subie, mais pour le gain dont il a été privé en raison de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. * Le préjudice moral : il est constitué par un dommage d’ordre psychologique :

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

civile est, dans le sens commun, l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui et d’autre part, par l’interrogation de Candide, que les certitudes sur la responsabilité et ses fonctions actuelles se bousculent en laissant la porte ouverte à de nouveaux questionnements. Une attention particulière se porte sur l’une des conditions de la responsabilité civile, par son importance, son lien avec celle-ci qu’elle conditionne : le préjudice. « Véritable pierre angulaire des constructions juridiques

équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile. 2. La responsabilité civile délictuelle A. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT PERSONNEL Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis : – une faute, il y a faute lorsque l’on ne se comporte pas comme l’aurait fait quelqu’un de normalement prudent – un dommage ou préjudice. On distingue

2 – La société, une personne morale La société est à la fois un contrat et une personne juridique, étant précisé qu’il existe deux types de personnes juridiques : physiques et morales. L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés donne naissance à une personne juridique nouvelle distincte de celle des associés qui la composent. L’immatriculation donne donc naissance à la personne morale. Section 1 – Les éléments de la personne morale A) Les éléments d’identification

responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est mise en œuvre entre personne de droit privé. La responsabilité civile à une fonction réparatrice càd elle vise à réparer le préjudice de la victime. En ce qui concerne la sanction, cette responsabilité civile consiste en des dommages et intérêts qui sont alloué à la victime pour réparer les préjudices. Ses dommages et intérêts

droit, visant à réparer le non respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. Elle s’oppose à la responsabilité pénale, car dans le premier cas de la responsabilité civile, l’objectif est d’indemniser le préjudice subi par personne alors que dans le deuxième cas, il s’agit de répondre face à l’Etat de la violation d’une règle. Plusieurs niveaux de sanctions peuvent alors être pris tels qu’une amende ou bien pour un délit plus grave un emprisonnement. A la

contre dans le cas de la responsabilité civile, le débiteur n’a pas choisi de devenir débiteur : il a cause un dommage à une personne qui demande réparation. Les éléments nécessaire pour mettre en ouvre la responsabilité civile : - Il faut un préjudice, - Qui a atteint une personne privée - Nécessitant réparation et non pas sanction. La responsabilité civile peut être divisée en deux catégories : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Le type

L’administration Cas pratiques Cas n°1 Expliquez, en des termes simples, ce qu’est le principe de spécialité des établissements publics, quelle est sa raison d’être et quelle interprétation en fait le Conseil d’Etat ; (3 points) En tant que personne morale de droit public, les établissements publics sont contraints par le principe de spécialité : ils disposent non pas de compétences générales mais de compétences d’attribution. Les établissements publics poursuivent ainsi une mission de service publique