Le Prejudice Moral

DROIT Exo 3 efoot contre ASM 1. ASM fonde son action sur la contrefaçon car elle désigne la fabrication d’une richesse au préjudice d’une personne disposant d’une exclusivité. L’action en contrefaçon consiste à faire cesser le trouble créé par l’entreprise, elle vise à punir l’auteur de l’infraction et indemniser la victime au dommage (faute, préjudice, lien de causalité sur le plan civil). la contrefaçon est considérée comme un délit, sur le plan pénal elle est considéré comme une infraction

------------------------------------------------- FICHE 13 LE PRÉJUDICE 20/03/12 Lire article de Mekki sur la responsabilité civile. Le préjudice est à cheval entre responsabilité délictuelle et contractuelle. C'est la responsabilité contractuelle : dans l’arrêt a commenté. Le thème de la séance du jour : préjudice que subit l’enfant née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu le

l’article 505 CP le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. A-ELEMENTS CONSTITUTIFS : Les éléments constitutifs de l’infraction du vol, se décomposent en un élément légal, un élément matériel et un élément moral.  Élément légal  Élément matériel  Élément moral ELEMENT LEGAL : Comme toute infraction, le vol nécessite un élément légal pour qu’elle puisse être constituée, c’est-à-dire, un texte d’incrimination, qui décrit un comportement répréhensible et prévoit une peine. Pour le

premier pas vers le mariage. Mais elles ne constituent pas un préalable obligatoire à celui-ci. Elles ne font naître aucune obligation juridique à la charge des fiancés de se marier. Elles constituent non pas un acte juridique mais un simple engagement moral. Elles peuvent emporter des effets de droit qui se manifestent au moment de la rupture des fiançailles. §1 : la nature juridique des fiançailles Le conseil constitutionnel a érigé le principe de liberté matrimoniale en principe a valeur

mauvais diagnostic du laboratoire. Mais pour ce qui est du moyen comme quoi l'enfant a subi un préjudice de naissance du fait que sa mère aurait pu prétendre à une interruption de grossesse si l'enfant était atteint de la rubéole. La cour d'appel estime que le préjudice subi par l'enfant n'a pas de lien de causalité avec le seul fait de sa naissance et donc qu'il ne peuvent attaquer sur le simple préjudice de naissance. Le 26 Mars 1996 la première chambre civile de la cour de cassation prononce la

L’examen par la Chambre d’Instruction 3. Fin de la détention provisoire II. La réparation des détentions provisoires A. La réparation 1. Les conditions de fond de réparation 2. La réparation due aux préjudices B. Procédure 1. Devant le premier président de la cour d’appel 2. Recours devant la commission nationale de réparation des détentions Introduction générale La détention provisoire appelée « détention

persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure qui s’est terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit, à sa demande, à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Cette demande de réparation doit être présentée dans les 6 mois qui suivent

n’existe pas. EX : le préjudice subit par la concubine du fait de la mort de son mari. En 30 la cass exige un lien de droit pour justifier l’intérêt légitime( jusqu'à l’arrêt du 27 fév 1970 DANGEREUX : la chambre civil et la chambre criminelle étaient opposées .puis par l’arrêt dangereux elle juge que 1382 n’exige pas l’existence d’un lien de droit. EX : le préjudice de naissance de l’enfant handicapé : dans PERRUCHE(AP 17 nov 2000), la cass a admis la réparation du préjudice de la naissance de l’enfant

responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans cette hypothèse; l'indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d'assurance. Les passagers, les piétons, les cyclistes Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception

personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner. B) Distinction avec la responsabilité disciplinaire