Le Prejudice Moral

outre, le barème d’indemnité fixé par le code CIMA s’applique aussi bien lors de la transaction qu’en cas de règlement judiciaire. PRESENTATION SCHEMATIQUE DE LA PROCEDURE D’INDEMNISATION D’UN PREJUDICE MATERIEL AUTOMOBILE PRESENTATION SCHEMATIQUE DE LA PROCEDURE D’INDEMNISATION D’UN PREJUDICE MATERIEL AUTOMOBILE Constat de Police ou de Gendarmerie ou constat amiable si dégâts peu importants Déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés à l’assureur L’assuré est responsable de l’accident

bienséance) imposent certains comportements aux individus, mais ne comportent pas de sanctions juridiques. – Les règles de morale concernent la conscience des individus et visent le perfectionnement de chacun. Il y a le plus souvent recoupement entre la règle morale et la règle de droit, ainsi le meurtre et le vol sont sanctionnés par la morale et par le droit. Mais la morale est plus exigeante que le droit ; elle impose par exemple la charité. III. Les caractères de la règle de droit A. La règle

contrat (ne doit pas porter que sur les accessoires). Dol : erreur provoquée  constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement. Violence : contrainte  acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision pour lésion (diminution du prix (rééquilibrer le contrat)) Capacité : majorité + cf. droit des incapacités Objet : ce sur quoi on s’engage, ce sur quoi porte le contrat. Dans

C'est l'article 314-1 du code pénal, premier article du chapître consacré aux détournements de biens, qui définit et punit le délit d'abus de confiance. Code pénal Article 314-1 - L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Le délit se commet obligatoirement dans un cadre contractuel. Il se

L’ABUS DE CONFIANCE Introduction La loi ne réprime pas tous les abus moraux de la confiance d’autrui, mais seulement le détournement d’une chose remise par autrui à charge de la rendre, de la représenter, ou d’en faire un usage déterminé. « L’abus de confiance est le fait, pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »

si le préjudice est distinct de l’inexécution du contrat. B – Conditions de recevabilité de l’action Comme toute action en responsabilité civile, la recevabilité de l’action en concurrence déloyale est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 1 – La faute La faute peut être intentionnelle (1382 Code civil) ou non intentionnelle (1383 Code civil). 2 – Le préjudice Le préjudice doit être

réalité, la jurisprudence a posé les principes en ce genre de recours, d’abord, le caractère du préjudice au requérant (I), puis le caractère de l’appartenance du requérant a une certaine catégorie d’administrés (II). I- le caractère du préjudice au requérant: Le requérant doit justifier que l’acte qui fait l’objet d’une demande d’annulation porte préjudice a ses intérêts qu’ils soient matériels ou morales, ce qui suppose que celui-ci doit être direct, existant et certain(A) et légitime et personnel(B)

de la pensée, cad des écrits et supports dont la falsification trahit la confiance que tout citoyen doit porter aux documents qui lui sont présentés, notamment à titre de preuve dans une instance en justice. Le faux porte souvent préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers. Les infractions de faux présentent des éléments communs : - La tentative de tous les délits est punissable, à l’exception du délit mentionné à l’art 441-3 qui est la détention frauduleuse d’un faux document

est autorisé. Mais il peut être définit comme concurrence déloyale si l'ancien employeur pence qu'il a subi un préjudice et qu’il peut le prouver. Deuxième partie : 1) Les recours pour les victimes de concurrence déloyale Lorsque forme de concurrence déloyale découverte, il faut la prouvée en détaillant le préjudice que cela inflige au demandeur (le préjudice doit être certain et non pas simplement éventuel.) Les consommateurs, y compris leurs associations agréées,

recevoir des dommages et intérêts afin d’indemniser le préjudice subi faisant suite à la naissance de l’enfant handicapé afin d’améliorer sa situation économique. Les parents de l’enfant né handicapé peuvent-ils suite à une erreur de diagnostic du médecin, ayant empêché la mère d’exercer son recours à un avortement thérapeutique obtenir réparation des préjudices subit du fait du handicap ? Pour obtenir une indemnisation afin de réparer le préjudice due au manquement à l’obligation de l’autre partie