Le Prejudice Moral

contrat, - soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. L’indemnisation dépend de l’importance des dommages provoqués.

filiation. Le droit de la famille se caractérise essentiellement par 3 aspect. Il est inter-normatif, mouvant et impératif. Il est inter-normatif car il se situe a un carrefour soumis a une convergence d'influences ( morale, religieuse, moeurs ). Il est soumis a l'influence de la morale, notamment quand il organise les devoirs des enfants a l'égards de leur parent, lorsqu'il organise le devoir de secoure entre époux, lorsqu'il impose la fidélité par le mariage. Mais les moeurs ne peuvent laisser le

être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont

Thème de réflexion : Comparez droit et morale Plan : I. Les divergences entre droit et morale 1. Les domaines différents finalités différentes : Morale prérogative individuelle Droit prérogative sociale des intentions différentes 2. Des sanctions différentes différentes natures différentes de forme II. Les convergences entre droit et morale 1. La morale motrice de droit article 1382 du code civil article 1133 et 1134 du code civil Ripert : « Le droit ne peut se développer que dans l’unité

réparation a raison de la faute commise par le médecin. Article 1182 Code civil pour qu’il y ait responsabilité et qu’une personne soit conduite à indemniser. De plus il faut que le préjudice découle de la faute. Il y a donc 2 fautes mis en cause pour le médecin. La faute du médecin est évidente, cependant, le préjudice de l’enfant est beaucoup moins évident. Si le médecin ne c’était pas trompé sur le diagnostique la mère aurait avorté. Demander réparation au médecin au nom de l’enfant c’est

du contrat il y quatre conditions nécessaires : - les parties au contrat doivent être titulaire de leur capacités juridiques. - le consentement doit être exempt de vice. - l’objet du contrat doit être licite. - la cause doit être licite et morale les parties au contrat doivent être titulaire de leur capacités juridiques Tout individu, dès sa naissance dispose de sa capacité de jouissance, c’est le potentiel juridique qui fait de lui un sujet actif de droit. A sa majorité, il acquiert

définition mais également dans son champ d’application. Ainsi, la contrefaçon est susceptible d’entraîner trois types de sanctions : civiles, pénales et douanières. I- Les sanctions civiles A) L’indemnisation du préjudice L’action civile de la contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Leur montant n’est pas déterminé par les textes législatifs mais selon les principes généraux de la responsabilité civile. En effet, selon la loi du 29 octobre 2007 qui

pour objet de réparer ces préjudices moraux ou matériels à condition que celui-ci trouve sa source dans la dissolution du mariage. Il ne faut pas confondre avec les dommages et intérêts de l’article 1382 du Code civil qui peuvent être utilisés pour réparer un préjudice distinct de la dissolution du mariage et consécutif à une autre faute du conjoint. Cela étant tous les préjudices qui résultent de la dissolution du mariage ne sont pas réparables. D’une part le préjudice en question ne doit pas faire

personnels, les rapports de droit en vertu duquel l’une de ces personnes doit à l’autre une prestation. Le créancier pourra contraindre en justice. On distingue obligation naturelle et obligation civile : L’obligation naturelle : répond à un devoir moral et de conscience. (Ex : le devoir d’aider ses frères et sœurs dans le besoin). Lorsque quelqu’un prend l’engagement de l’exécuter cela devient une obligation civile. Celle-ci oblige celui qui s’est engagé à l’exécuter. Les obligations civiles peuvent

indépendance. Il n’y a pas une complète autonomie de gestion pour l’exploitant. Le nom commercial C’est un élément d’identification. Les personnes physiques vont souvent utiliser leur nom patronymique (ce n’est pas obligé !). Pour la personne morale, on parle de dénomination sociale. Le principe est un libre-choix, sous couverts qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Il y a un conflit portant pour l’utilisation du nom par une personne physique. Le problème pratique est quand