Le Premier Ministre Avec Le Contreseing

responsabilité des ministres devant le parlement dans les deux textes constitutionnels de 1719 et 1720.  —> Il y est affirmé que les pouvoirs du roi sont soumis à contreseing mais ce sont des pouvoirs formels : il n’a pas le pouvoir de décider , ce sont les ministres qui ont le pouvoir de décision sur les actes du roi (soumis à contreseing)  

procédure de révision n’est pas très verrouillée puisqu’il suffit de la majorité absolue (50% + 1 voix) des membres composants l’Assemblée Nationale. La loi du 10 juillet 1940 a été adoptée par une écrasante majorité, 569 voix contre 80 (qui eux sont les premiers résistants selon De Gaulle). C’est en réaction à cette période sombre que la Constitution actuelle interdit de réviser lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Le gouvernement est donc légal (obéit aux procédures). En revanche, certains

l’Assemblée nationale. Le 21 Avril 1997, lors d’une allocution télévisé, Jacques Chirac alors président de la République affirma par ces mots son intention de dissoudre l’Assemblée nationale « Mes chers compatriotes, Après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale, j’ai décidé de dissoudre l’Assemblée nationale (…) ». le 21 Avril 1997, sans qu’aucune réelle raison ne s’y prête, l’Assemblée nationale a été dissoute. Ce fut, à cette heure la

Conseil des ministres. Il assure la procédure de dépôt au Parlement puis son suivi dans la procédure parlementaire. Certaines lois feront l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le SGG est enfin responsable de la publication de la loi. Aux termes de la Constitution de 1958 (article 39) le Premier ministre a concurremment avec les membres du Parlement l'initiative des lois. Les projets de loi (c'est-à-dire les textes d'origine gouvernementale) sont délibérés en Conseil des ministres. Les propositions

conseil des ministres , laissant les ministres et le chef du gouvernement décider des options politiques.Dans la 4 eme republique d apres l art 32 de la constitution , le président voyait son rôle ramener a celui d'un ''greffier''. Maintenant le president participe aux travaux du gouvernement et parfois , contrairement , sous la 4 eme , influe directement sur les décisions retenues .Cependant en cas de conflit , c'est l'Elysée qui l'emporte . Arbitrage du président dans le conseil des ministres l a ammené

deviennent de plus insupportables en raison des dévastations et des pertes humaines. Dans ce mouvement, il y a cette revendication des philosophes en faveur d’un règlement pacifique des différends entre états = les projets de paix perpétuels. Le premier est celui de l’abbé de St-Pierre. Le plus connu est celui de Kant. Section 1: La période de la révolution au sens strict La révolution est plus directement provoquée par la convocation des états généraux par le roi Louis XVI pour essayer de contribuer

A)Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui est un mode compensatoire de cette irresponsabilité, le premier ministre et les ministres responsables prennent par le biais du contreseing la responsabilité politique des actes du président. B)Atténuation au principe L’irresponsabilité politique du Chef de l’état peut être remise en cause par la sanction

1964 Ce discours fut prononcé par le général de Gaulle à la conférence de presse du 31 janvier 1964. Ce discours a une valeur particulière car dans celui-ci il évoque la séparation des pouvoirs entre le Président de la République et son premier ministre. Tout en explicitant le principe de dualisme, établi par la Constitution. Après avoir été président du Gouvernement provisoire à la fin de la seconde Guerre, De Gaulle réapparaît lors de la crise d’Alger en 1958. Après avoir obtenu l’aval

enfin de prérogatives en matière diplomatiques et militaires. En ce qui concerne la politique de la nation, le président de la République, conformément à l'article 8-1, nomme le premier ministre et, conformément à l'article 8-2, nomme les ministres. En l'application de l'article 9, il préside le conseil des ministres. Suivant l'article 10-2, le président de la République peut, dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement d'une loi définitivement adoptée, demander au parlement une

au sein duquel le premier ministre occupe une place prééminente, sont très différentes de celles qui existaient sous les républiques précédentes entre le chef d l’Etat et le président du conseil. La constitution de 1958, par l’article 19, a introduit une grande innovation dans la tradition du régime parlementaire : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant