Le Premier Ministre Et La Procédure Législative

34-1 de la Constitution autorisant les assemblées à voter des résolutions, auxquelles l'Assemblée s'est opposée en première lecture. Certains députés, et plus spécifiquement ceux de la majorité, se sont alors montrés réservés à l'égard de cette procédure, réputée dangereuse pour la stabilité et l'autorité du gouvernement. Le souvenir de la pratique des résolutions-interpellations sous les IIIe et IVe Républiques (1) a en effet joué contre le rétablissement de ce droit, et l'Assemblée a préféré rechercher

c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs, type présidentiel Constitution de l’an VIII : 13 décembre 1799 : Consulat : confusion des pouvoirs au profit du Premier ministre Consul Constitution de l’an XII : Premier Empire : Senatus consulte du 18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (Cent jours) Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième

Envisager le Pouvoir à travers le prisme de l’Etat, c’est limiter l’analyse à la forme juridique du Pouvoir. Ce dernier ne s’exprime alors pas par le biais de commandements isolés, mais par un ensemble de règles créées et appliquées selon des formes et procédures régulières et relativement stables, lesquelles constituent l’ordre juridique parfois lui-même assimilé à l’Etat (cf. la théorie de Kelsen exposée dans le cours de Valérie Larrosa). Dans ce schéma, chaque commandement apparaît comme l’application

contrôle du gouvernement. La fonction de contrôle du parlement est l'une des fonctions principales de celui-ci avec la fonction législative. Le contrôle est inhérent à la démocratie. En effet, ce contrôle sur le gouvernement permet de rendre l'exécutif responsable des ses actions et d'assurer l'application efficace des politiques par ce dernier. Outre la fonction législative du parlement, c’est à travers le contrôle que le parlement garantit l’équilibre des pouvoirs et affirme son rôle en tant que défenseur

n CHAPITRE 4 : LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS Développée par Montesquieu, la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions exécutive, législative et juridictionnelle soient exercées par trois organes différents, et que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif

déterminer les contours tant les rapports entre les différents organes semblent , parfois , obscurs . Il semble qu’en la matière , la France vient de loin et a encore de réels efforts à fournir. Ainsi , parler d’un président responsable , en premier lieu , c’est signifier la juste place qui est celle du président de la République dans ce régime , à savoir , la Première . Placé de la sorte , au centre du jeu institutionnel , le président , d’une manière ou d’une autre , ne peut que voir sa

du fonctionnement démocratiques sont les suivantes : - Droit inconditionnel des citoyens de choisir périodiquement leurs gouvernants Droit pour les minorités et les oppositions de s’exprimer librement et de conquérir le pouvoir Existence de procédures institutionnelles permettant l’accès au pouvoir et organisant la perte de celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et Etat de droit. L’Etat de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles

l’alternance. Sous la V° République, la bipolarisation est une conséquence de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (à partir de 1965) et du choix du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives et présidentielle. BLOC DE CONSTITUTIONNALITE~ Expression doctrinale promue par le doyen Louis Favoreu pour prendre acte de l’extension de la notion de Constitution découlant de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : « la

des autres états). 2) L’état de droit ou la souveraineté limité par le droit Dans un régime démocratique la souveraineté est limitée par le droit. Le gouvernement doit respecter les règles qu’il a fixé. Elle ne peut les modifier qu’en suivant les procédures prévues par la loi pour les réviser : L’état de droit (concept allemand au départ. a) Le respect de la hiérarchie des normes L’état est tenu de se conformer à la hiérarchie des normes (constitution / traités internationaux / loi …). Le gouvernement

sont protégées par la loi. La notion de droits de l’homme, droits inhérents à l’homme, s’est concrétisée dans le droit positif par l’établissement de libertés publiques et de droits fondamentaux, ces derniers bénéficiant d’une protection supra législative qui apporte leur constitutionnalité. 1-le lexique des termes juridiques de 2010 17° édition Dalloz. 2-Mouhamadou Mounoury Sy : « la protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Afrique- l’exemple du Sénégal ». Ce faisant, la notion