Le Premier Ministre Et La Procédure Législative

ordonnance, et ce pendant toute la période de la cession parlementaire, soit 6 mois. Les ordonnances sont des textes adoptés par l’exécutif et portant sur des matières législatives. Malgré tout, le texte n’autorisait pas le gouvernement à se prononcer sur les matières constitutionnelles. • 3e texte : Loi constitutionnelle qui modifiait la procédure de révision constitutionnelle de la Constitution de 1946. Cela pose un problème important, notamment en raison du précédent de 1940. Cette loi constitutionnelle

conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, chargée de trancher les conflits d'attribution et les conflits de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Elle est présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice (qui ne siège généralement qu'en cas de partage des voix). Le droit public est un droit applicable à l’Etat ainsi qu’aux collectivités publiques et leurs composantes (Etat, commune, département, région). EX : Si le Maire a trop de

constitutionnelle qui va faire partie intégrante du droit de la constitution (ex le plus célèbre car le plus ancien et imité en France en 1958 par le Conseil Constitutionnel : La Cour suprême des USA, 1787, constitution la plus difficile à réformer, la procédure de révision est la plus difficile à mettre en œuvre et à faire aboutir. Il faut qu’une proposition de modification, amendement, soit votée à la majorité des deux tiers dans la Chambre des Représentants puis au Sénat, et ensuite ratifiée dans un

inscrits. Est proclamé élu le candidat qui obtient la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui l’emporte. Les élections législatives se déroulent tous les 5 ans. L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement à la fin de chaque législature. Toutefois, les élections législatives peuvent être anticipées en cas de dissolution. Des élections partielles peuvent également être organisées chaque fois qu’un siège est vacant. 2- La problématique

fondateurs sortirent vainqueurs en 1787. Cette date correspondant à la fête nationale américaine, appelée Independance Day. En 1787, les Etats-Unis n'étaient composés que de 13 Etats. Les pères fondateurs les plus connus sont Georges Washington, premier président des Etats-Unis et Thomas Jefferson, troisième président des Etats-Unis. L'Allemagne est également un Etat fédéral, pour des raisons historiques. Les princes de l'ancien empire Allemand disposaient depuis toujours d'une réelle indépendance

dans son article 72, précise que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions et les Territoire d’Outre Mer (TOM). Toute collectivité territoriale est dotée d’une assemblée délibérante (et non législative) élue au suffrage universel direct et d’un exécutif issu de cette assemblée délibérante. Ex : commune : assemblé : le conseil municipal et l’exécutif est le maire (le maire est officier d’état civil pour le mariage). Election municipale tous

1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui il n’est pas vécu comme démocratique donc pas utilisée en 1958 car elle est la source de répulsion mais aussi d’inspiration car les trois premiers régimes sont forgés pour et autour de Bonaparte et celui de 1852 pour et autour L. N. Bonaparte donc un homme comme en 1958 pour De Gaulle. La France a connu un régime d’assemblée celui de la constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée) donc beaucoup

l’exécutif sous la 5e République ? L’ancien président de la République, Jacques Chirac, avait rappelé à son ministre de l’intérieur « je décide et il exécute », dans le cadre d’une interview. Cette remarque appelle le commentaire suivant : le chef de l’État ne fait qu’expliciter que le ministre de l’Intérieur doit appliquer ses directives. Par analogie, il est aisé de comprendre que le Premier ministre semble également devoir exécuter le politique voulue par le président de la République, qui met en œuvre

Une théorie à double dimension. La théorie repose sur la séparation horizontale des pouvoirs. a) La séparation horizontale des pouvoirs. Montesquieu reprends la Théorie d'Aristote en distinguant 3 aspects du pouvoirs : La puissance législative, La puissance exécutive, La puissance judiciaire. La séparation des pouvoirs de Montesquieu est différente de celle d'Aristote. Aristote se contente de décrire comment le pouvoir s'organise, alors que Montesquieu, lui, fait une analyse

politiques, analyse des institutions politiques tel le pdt de la république, 1er ministre, gouvernement, parlement (An+sénat) c’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel classique -Le droit des normes juridiques, il s’agit de l’étude des normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution, les lois de révision de la constitution) mais aussi des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration de la loi, les différentes catégories de lois), les normes réglementaires